 Le capitaine tient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient Les résolutions prises pendant le voyage , La...  Éléments de droit maritime belge - Page 63by Constant Smeesters - 1914 - 303 pagesFull view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...propriétaires , lorsqu'il sera dans le lieu de leur demeure. (224) 35. Le capitaine tient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...les propriétaires , lorsqu'il sera dans le lieu de leur demeure. 324. Le capitaine lient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...les propriétaires , lorsqu'il sera dans le lieu de leur demeure. 224. Le capitaine tient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire ou son adjoint, dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de com!merce. Ce registre contient... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...disposition , qu'en en prenant reçu. (i) Code de CoiAm. ,Art. 224. Le capitaine tient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire on son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...propriétaires, lorsqu'il sera dans le lieu de leur demeure. Art. 224. Le capitaine tient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire ou son adjoint, dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...régulier. D'APRÈS l'art. 224 du Code de commerce , le capitaine est obligé de tenir un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint, dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. T. n. 1 DK L IMPRIMERIE... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...propriétaires, lorsqu'il sera dans le lieu de leur do meure. •>•;.». Le capitaine tient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le raaiic ou son adjoint , clans les lieux où il n'ya pa^ de tribunal de commerce. — te registre... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...capitaine, chargé de la conduite d'un navire ou autra bâtiment marchand, tient aussi un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Dans les vingt... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...capitaine, chargé de la condu1te d'un navire ou autre bâtiment marchand, tient aussi un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire ou son adjoint dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Dans les vingt-quatre... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...Archichancelier, ibid. , n° LX. — (4) Décision , ïbid. ARTICLE 224. Le Capitaine tient un registre coté et PARAPHÉ PAR L'UN DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE , OU PAR LE MAIRE OU SON ADJOINT , DANS LES LIEUX OU IL N'Y A PAS DE TRIBUNAL DE COMMERCE '. Ce registre... | |
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