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" II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. "
Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910: contenant l ... - Page 6
by Lucien Jamar - 1883
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...qui n'ont pas de maître, appartiennent à la nation. » Voy. Biens sans maître. Art -14. « II est des choses qui n'appartiennent à personne, et dont l'usage <est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Voyez Biens corn-' muns à tous, Abeilles, Abénévis...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...et par prescription. 718. Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la nation. 714. H est des choses qui n'appartiennent à personne , et dont l'usage est Commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. 71 5. La faculté de chasser ou de pccher est également...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...par prescription. 7i3. Les biens qui n'ont pas de, maître ,. appartiennent à l'État. 7 1 4- II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. 7 1 5. La faculté de chasser ou de pêcher est...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...maître » appartiennent à la nation. • . Ployez l'observation sur l'art. 539. ART. 714» « H est des choses qui n'appartiennent » à personne, et dont l'usage est commun à tous. » • « Des lois de police règlent la manière d'en • jouir. » V oyez les observations sur le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de maître , appartiennent à la nation. Cad. titulo de bonis vacantibus, Article 7 1 4' ^ est 4e8 choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Lcg. 2 , 4 et 5 tjf. de divisionç rerum. Article...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...peuvent être vendus sans l'intervention du corps législatif. Q. L'art. 7i4 reconnaît « qu'il est des choses « qui n'appartiennent à personne et dont l'usage « est commun à tous. Des lois de police rè« glent la manière d'en jouir. » Il faut pour l'application de cet article...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...public dans le sens de l'auteur. 11 applique à tous ces objets la disposition de l'art 714. «Il est des choses » qui n'appartiennent à personne , et dont l'usage » est commun à tous. Des lois de police règlent la » manière d'en jouir. > Cette doctrine nous paraît manquer d'exactitude...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...nationaux , communaux, ou patrimoniaux. [Cette division ne comprend pas , et n'a pas dû comprendre les choses qui n'appartiennent à personne , et dont l'usage est commun à tous, tels que l'air, la mer, etc. Cet usage étant lui-même , quand' le cas y échet, réglé par des lois...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...des codes indfqïient et définissent ces deux grands objets du droit administratif. ART. 5. II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Les lois dé police règlent la manière dren jouir, (t^. C.', art. yifâ, ART. 6. Une partie des servitudes...
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Traité des prescriptions

F. A. Vazeille - 1834 - 592 pages
...législation, et l'on se réservait pour des vues ultérieures. 81. L'art. 714 du code civil déclare qu'il ya des choses qui n'appartiennent à personne , et dont l'usage est commun à tous. Il annonce que des lois de police règlent la manière d'en jouir. Ces choses sont certainement hors...
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