 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...qui n'ont pas de maître, appartiennent à la nation. » Voy. Biens sans maître. Art -14. « II est des choses qui n'appartiennent à personne, et dont l'usage <est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Voyez Biens corn-' muns à tous, Abeilles, Abénévis... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...et par prescription. 718. Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la nation. 714. H est des choses qui n'appartiennent à personne , et dont l'usage est Commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. 71 5. La faculté de chasser ou de pccher est également... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par prescription. 7i3. Les biens qui n'ont pas de, maître ,. appartiennent à l'État. 7 1 4- II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. 7 1 5. La faculté de chasser ou de pêcher est... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...maître » appartiennent à la nation. • . Ployez l'observation sur l'art. 539. ART. 714» « H est des choses qui n'appartiennent » à personne, et dont l'usage est commun à tous. » • « Des lois de police règlent la manière d'en • jouir. » V oyez les observations sur le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de maître , appartiennent à la nation. Cad. titulo de bonis vacantibus, Article 7 1 4' ^ est 4e8 choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Lcg. 2 , 4 et 5 tjf. de divisionç rerum. Article... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...peuvent être vendus sans l'intervention du corps législatif. Q. L'art. 7i4 reconnaît « qu'il est des choses « qui n'appartiennent à personne et dont l'usage « est commun à tous. Des lois de police rè« glent la manière d'en jouir. » Il faut pour l'application de cet article... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...public dans le sens de l'auteur. 11 applique à tous ces objets la disposition de l'art 714. «Il est des choses » qui n'appartiennent à personne , et dont l'usage » est commun à tous. Des lois de police règlent la » manière d'en jouir. > Cette doctrine nous paraît manquer d'exactitude... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...nationaux , communaux, ou patrimoniaux. [Cette division ne comprend pas , et n'a pas dû comprendre les choses qui n'appartiennent à personne , et dont l'usage est commun à tous, tels que l'air, la mer, etc. Cet usage étant lui-même , quand' le cas y échet, réglé par des lois... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...des codes indfqïient et définissent ces deux grands objets du droit administratif. ART. 5. II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Les lois dé police règlent la manière dren jouir, (t^. C.', art. yifâ, ART. 6. Une partie des servitudes... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...législation, et l'on se réservait pour des vues ultérieures. 81. L'art. 714 du code civil déclare qu'il ya des choses qui n'appartiennent à personne , et dont l'usage est commun à tous. Il annonce que des lois de police règlent la manière d'en jouir. Ces choses sont certainement hors... | |
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II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. 
