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" Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce code. "
Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910: contenant l ... - Page 41
by Lucien Jamar - 1883
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830
...réglée qu'entre le tiré et le tireur. Ibid. 3. Le porteur d'une lettre de change non acceptée a un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, lorsque le tireur est tombé en faillite avant l'échéance. II. — 307 QUARANTAINE. — fojr. Déchargement....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872
...elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Art. 6. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce code. Si plusieurs lettres de change ont été...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1886
...doivent être jugées d'après la loi belge. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers, même privilegies, du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe...mains du tiré lors de l'exigibilité de la traite. Le tireur d'une lettre dô change non acceptée conserve la libre disposition de la provision jusqu'à...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1870
...adoptant la disposition suivante: « Le porteur a, vis-à-vis du créancier du tireur en faillite , un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré , sans préjudice à l'application de l'art. 445. » (Rapport de M. Dupont ; Documents parlementaires,...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. ART. 6. Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe entre les maius du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'art. 445...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...649. — Conféd. arg., 794. — Belg., 5. L. 20 mai 1872, avec cette addition, art. 6 : « Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur un droit exclusif...mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'art. 445 de ce code (voir art. 445 du Code français). — Si...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1875
...(Code de commerce nouveau, du 20 mai 1872, liv. 1er, titre VIII, art. 27, § 3.) Le tiers porteur a un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré : il doit prouver que la provision existe lors de l'exigibilité de la lettre de change; il importerait...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1875
...sur ce point, que l'article 6 de la loi du 20 mai 1872 est formel ; qu'il n'attribue au porteur de droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré que vis-à-vis des créanciers du tireur; Que cette disposition nouvelle, comme le démontre le rapport...
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Le code de commerce belge: revisé, interprété par les travaux ..., Volume 1

Belgium, P. Namur - Commercial law - 1876 - 1147 pages
...amendé par M. le Ministre de la Justice. Projet de la Commission. — Article nouveau. « Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe dans les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite, sans préjudice à l'application de l'article...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1877
...Attendu, sur ce point, que l'art. 6 de la loi du 20 mai 1872 est formel , qu'il n'attribue au porteur de droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré que vis-à-vis des créanciers du tireur; Que cette disposition nouvelle , comme le démontre le rapport...
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