Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. "
Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910: contenant l ... - Page 61
by Lucien Jamar - 1883
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
...Aujourd'hui les articles la5i et 2o29 du Code Napoléon portent, le premier , que la subrogation a liea de plein droit au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; et , le deuxième , que la caution, qui a payé...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3.° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4.* Au profit de l'héritier bénéficiaire...
Full view - About this book

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage étoit hypothéqué ; _ ._.. 3'. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d.autres au paiement de la dette , avoit intérêt de l'acquitter ; 4'. Au profit de l'héritier bénéficiaire...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...gcslorum (i). Le Code Napoléon a consacré le sentiment je Dumoulin, en établissant , par l'art. laSi , que la subrogation a lieu de plein droit au profit...qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette ,. avait intérêt de l'acquitter. Le codébiteur qui avait 'payé sans se faire...
Full view - About this book

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...l'immeuble, connus le créancier n'est présumé avoir payé que pour conserver le gage commun. , 3° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. , . . 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire...
Full view - About this book

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 4

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1824
...évince : nécessité qui est ici le seul fondement de la subrogation. 2.° Suivant l'article 1251 , la subrogation a lieu de plein droit au profit de...qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Sans doute l'usufruitier n'est pas personnellement...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...d'une tierce personne qui le paie, si est ou conventionnelle, ou légale »; il ajoute, art. liai, que «la Subrogation a lieu de plein « droit.... , au profit de celui qui étant tenu 31 avec d'autres ou par d'autres , au paiement » de la dette, avait inte'rêt de l'acquitter ». II...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3™. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...prix de son acquisition nu paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; ctau profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres , au paiement de la dette, avait intérêt a l'acquitter. n Le sieur Fleury aurait donc été subroge" de...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1827
...que présentait l'hypothèse actuelle. Pour l'affirmative on invoquait l'art. ia5i du code, qui porte que la subrogation a lieu de plein droit au profit...qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. «J'avais, disait le covendeur qui exerçait...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF