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" Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs. "
Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910: contenant l ... - Page 363
by Lucien Jamar - 1883
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...Procureur du roi. Voyez, sur les fonctions de ce magistrat, l'Introduction. (Pouvoir judiciaire.) 50. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...municipal les règies qu'il doit suivre dans la rédaction des actes de l'état civil, porte, article 50 : Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance , et punie d'une amende qui ne pourra excéder...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres. C. 41, 101, 198. — Pr. 855 s. oO. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder...
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Concordance entre le code civil du royaume de Pologne promulgue en l'ahnee ...

Louis Lubliner - Civil law - 1846 - 243 pages
...mention aux archives hypothécaires, afin de l'insérer de la même manière dans ce duplicata. ART. 86. Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera punie des peines disciplinaires ordinaires, et qui seront prononcées par le département de la...
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Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 80 pages
...veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uni« forme sur les deux registres (2). «Art. 50. Toute contravention aux articles précédents, de la « part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le «tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne « pourra...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...tribunal, qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres. 50. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance , et punie d'une amende qui ne pourra excéder...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...civil que les parties doivent s'adresser, puisqu'il est chargé d'avertir le ministère public. 50 — Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal .de première instance, ct punie d'une amende qui ne pourra excéder...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...inscrite au double placé au dépôt central. —G. civ., 41, 62, 90, 184. — Pr. civ., 755. Art. 51. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie par qui de droit devant le tribunal civil du ressort, et punie d'une amende qui ne...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...tribunal, qui veillera à ce que la mention soit fuite d'une manière uniforme sur les deux registres. 50. accordé. 685. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est presciï sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amendr qui ne pourra excéder...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...tribunal, qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux regis! res. 50. Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder...
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