 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...Procureur du roi. Voyez, sur les fonctions de ce magistrat, l'Introduction. (Pouvoir judiciaire.) 50. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...municipal les règies qu'il doit suivre dans la rédaction des actes de l'état civil, porte, article 50 : Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance , et punie d'une amende qui ne pourra excéder... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres. C. 41, 101, 198. — Pr. 855 s. oO. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder... | |
 | Louis Lubliner - 1846 - 274 pages
...mention aux archives hypothécaires, afin de l'insérer de la même manière dans ce duplicata. ART. 86. Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera punie des peines disciplinaires ordinaires, et qui seront prononcées par le département de la... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uni« forme sur les deux registres (2). «Art. 50. Toute contravention aux articles précédents, de la « part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le «tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne « pourra... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...tribunal, qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres. 50. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance , et punie d'une amende qui ne pourra excéder... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...civil que les parties doivent s'adresser, puisqu'il est chargé d'avertir le ministère public. 50 — Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal .de première instance, ct punie d'une amende qui ne pourra excéder... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...inscrite au double placé au dépôt central. —G. civ., 41, 62, 90, 184. — Pr. civ., 755. Art. 51. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie par qui de droit devant le tribunal civil du ressort, et punie d'une amende qui ne... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...tribunal, qui veillera à ce que la mention soit fuite d'une manière uniforme sur les deux registres. 50. accordé. 685. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est presciï sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amendr qui ne pourra excéder... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...tribunal, qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux regis! res. 50. Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder... | |
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Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs. 
