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" L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. "
Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910: contenant l ... - Page 145
by Lucien Jamar - 1883
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...activité l'exploitation de chaque concession. ,i. Ud 4 Des obligations des Propriétaires de mine». .32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est pas sujette à patente. 33. Les propriétaires démines sont tenus de payer à j'Etat une redevance fixe, et une redevance...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810
...activité l'exploitation de chaque concession. SECTION II. Des obligations des propriétaires de mines. 3a. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est pas sujette à patente. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'état une redevance fixe , et une redevance...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...STANISLAS GIRARDIN, XXX, n° 19. SECTION II. Des Obligations dez Propriétaires des Mines. ART. 31. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. Objet de la déclaration que contient cet article. Observations de la commission, XXVII, n° 13. —...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 592 pages
...activité l'exploitation de chaque concession. SECTION II. Des obligations des propriétaires de mines. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée...
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829
...activité l'exploitation de chaque concession. SECTION II. Des obligations des propriétaires de mines. 3a. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 3^3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...avril i8io, et d'après la jurisprudence de tous les temps que cet article n'a fait que consacrer, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. » Seraient-ce les marchandises ? Nou encore, et par la même raison. n Scraient-ce les lettres de...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 6

1834
...la loi du 21 avril 1810 et sur la nature même des choses. D'une part , la loi porte , art. 3a , que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. D'autre part , et ainsi que l'a remarqué le conseil gégéral des mines , les eaux salées qui surgissent...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...l'exploitation de chaque concession. (Idem, art. 31.) S 6. Obligations des propriétaires de mines. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est pas sujette à patente. (Idem, art. 32.) Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'État une redevance fixe , et...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...activité l'exploitation de chaque concession. SICTIOI II. Des obligations des propriétaires de mioes. 3j. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est pas sujette à patente (i). 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance...
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Annales des mines

Mineral industries - 1836
...commun les produits de leurs concessions. Aux termes de la loi du 21 avril 1810, l'exploitation «les mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. Mais lorsque différents concessionnaires s'associent pour exploiter ou pour vendre en commun les produits...
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