Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... "
Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910: contenant l ... - Page 397
by Lucien Jamar - 1883
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...demandeur pourra assigner , & son choix , devant le tribunal du domicile du dé* fendewr, Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, .„ Devant celui dans l'arrondissement duquel le paie* ment devait être effectué ; •• •»...
Full view - About this book

Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4.2 I .Les parties...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...demandeur pourra assigner, k son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 42. 1 . Les parties...
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...demandeur pourra assigner à son choix» Devant le tribunal du domicile un défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duqnel le paiement devait être effectué. 421. Les parties seront...
Full view - About this book

Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...demandeur pourra assigner, à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4a i . Les parties seront...
Full view - About this book

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...demandeur pourra assigner à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Devant celui d.ms l'arrondissement duquel le paiement devoit être effectué. ART. 421. Les parties...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...domiciliés. Il est vrai qu'en matière de commerce , le demandeur peut assigner ; i°. devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; 2°. devant le triImnal dans l'arrondissement duquel le payement doits'effectuer ( C. de P. , 42°...
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

Commercial law - 1869
...est compétent pour connaître de ces ventes; Que la disposition qui attribue compétence au Tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ne s'applique pas seulement au cas où il ya eu livraison : que, si on faisait prévaloir le sens littéral...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 23

1821
...le demandeur peut assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée , et devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse devait être effectuée ; . Que l'assignation...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...demandeur pourra assigner, 4 son choix, — Devant le tribunal du domicile du défendeur ; — Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; — Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être ellcctac'. 4>l. Les parties...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF