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" Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties. "
Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910: contenant l ... - Page 46
by Lucien Jamar - 1883
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...applique, quant à l'aval , les dispositions concernant les lettres-de-change. Or , répondait l'intimé , le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs ; doue par la contrainte par covps comme eux. Goormachtig étant soumis à la contrainte par corps...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...AL , est une garantie surabondante pour le paiement d'une lettre ou billet de change, 141. • — Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs ,142AVANCES, sur marchandises, faites par le commissionnaire, lui donnent privilége, y3. AVANTAGES...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...aval. 1 42.- Cette garantie est fournie , par un tiers , sur la lettre même ou par acte séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireur et .endosseurs, sauf les conventions différentes des parties. §. IX. Du Paiement. 1^3. Une...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...par un tiers? Doit-il être sur la lettre même ou par acle •éparé? 143. Le donneur d'aval est-il tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs ? ibid. V. Billet à ordre. AVANCES. V. Commissionnaire, Dépositaire, Matelot. AVANTAGES MATRIMONIAUX....
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...De l'aval. 142. Cette garantie est fourme, par un tiers, sur la lettre même ou par acte séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que Itu tireurs et endosseurs , sauf les conventions differentes des parties. §. IX. Du Paiement. 148....
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...aval. Art. 142. Cette garaatie est fournie par un tiers, sur la lettre même, ou par acte séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes de? parties. § IX. Du Paiement. Art. 143. Une lettre de change doit...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

Commercial law - 1828
...commerce porte que l'aval est fourni par un tiers sur la lettre de change même ou par acte sépare': que le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs. On' en tire la conséquence que l'aval et la lettre de change sont de la nature des effets de commerce...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...en fraude des créanciers. Voyez, AtiÉNATiONS à titre gratuit. DONNEUR d'aval. Dans quels cas il est tenu solidairement, et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs , et dans quels il est exempt de la solidarité, ainsi que de la contrainte par corps. H, 160, 167...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...présenta la rédaction de la Commission (a) , Au Conseil d'état, on proposa la rédaction suivante : Le donneur d'aval est tenu solidairement, et par les mêmes voies que les tireur et endosseurs, sauf les conventions différentes des par//ej,SII/AVALESTDONI(ÉrARUNACTKSÉPARÉ(5)....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 8

1827
...Devers; — Attendu que, d'après l'art. 14.2 dudit Code, le donneur d'aval , pour une lellre de change , est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs ; et que , conformément à l'art. 187, toutes les dispositions relatives aux lettres de change et...
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