Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. (Cf. art. 97, 105 et C. fr. art.... "
Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910: contenant l ... - Page 42
by Lucien Jamar - 1883
Full view - About this book

Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...cautionné. 121. Celui qui accepte une lettre de change , contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation , quand même le tireur aurait failli à son insu , avant qu'il eût accepté. laa. L'acceptation d'une lettre de change doit être...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...cautionné. 121. Celui qui accepte une lettre de change, contracta l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation , quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. 122. L'acceptation d'une lettre de change doit être...
Full view - About this book

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...the drawer, or endorser, is a joint obligation only with the person for whom the security is given. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à SOD insu avant qu'il eût accepté. Art. 122. L'acceptation d'une lettre de change doit être...
Full view - About this book

Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 533 pages
...art. i2i. « Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'eu payer le montant. » L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli, à son insu, avant qu'il eût accepté. » qui l'a acceptée , sauf son recours contre le tireur;...
Full view - About this book

Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...civ.) 121. Celui qui accepte une lettre de change, contracte Fobligation d'en payer le montant. — L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation , quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. = Contracte t obligation. Ainsi , l'acceptation associe...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...accepte une lettre de change, contracte l'obligation d'en payer le montant. C. 1134. — Co. 122 s. s tribunaux. F, 185 s. lOo. failli à son insu avant qu'il eût accepté. Co. 163, 437, 449. •**. L'acceptation d'une lettre...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...2015. 121. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. — " France( $ failli à son insu avant qu'il eût accepté. Со. 148, 163, 437, 449. 122. L'acceptation d'une lettre...
Full view - About this book

Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...d'acceptation. Celui qui accepte uno lettre do change contracte l'obligation d'en payer le montant ; l'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il cul accepté. Le refus d'acceptation est constaté par un acte qu'on...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...Рг. ьп». 121. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'eu payer le montant. c. 120, 12.3, И53 »., 1492§., 20 to «. - — F*. »17 ».,863. 125. La possessi failli à son insu avant qu'il eût accepté. — Co. i is, 140, 148,449. 122. L'acceptation d'une...
Full view - About this book

Nouvelle méthode ...: pour apprendre ... la tenue des livres en partie ...

Victor Doublet - Accounting - 1848 - 159 pages
...d'acceptation,— Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF