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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910: contenant l ... - Page 341
by Lucien Jamar - 1883
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ou de fausses qualités , soit en employant de:manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès . d'un accident, ou de tout autre événement chimérique , se sera fait...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident , ou de tout autre événement chimérique, se sera fait...
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Résponse de Fauche-Borel a monsieur riffé, substitut de monsieur le ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
...fausses » qualités , soit en employant des manœu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» ^nce de fausses entreprises , d'un pouvoir >» ou d'un...imaginaire , ou pour faire » naître l'espérance ou la crainte d'un suc» ces , d'un accident ou de tout autre évé» nement chimérique, se sera fait...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
.../jo.">. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...l'escroc.—Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...344. Quiconque , eoit -en- fesant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accid'ent, et de tout autre événement chimérique, se sera fait...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises,...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...soit lorsqu'il a été fait usage de faux noms ou de fausses qualités, soit lorsqu'on a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire; qu'ainsi il est certain en droit que l'usurpation d'un faux nom ou d'une fausse qualité suffit pour...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888
...Coelln ont, eu 1887, à Paris, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance d'un succès ou de tout autre événement chimérique, tenté de se faire remettre une somme d'argent par le sieur...
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