Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 21Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1791 - France |
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... adopté . ART . XXII . L'opinion de trois Jurés suffira pour faire dé clarer , soit que le délit n'est le délit n'est pas constant , soit que l'Accusé n'est pas convaincu , soit qu'il y a lieu à l'excuse ou l'atténuation . Un Membre a ...
... adopté . ART . XXII . L'opinion de trois Jurés suffira pour faire dé clarer , soit que le délit n'est le délit n'est pas constant , soit que l'Accusé n'est pas convaincu , soit qu'il y a lieu à l'excuse ou l'atténuation . Un Membre a ...
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... adopté : ART . V I. « Elle se réunira à une distance de quinze lieues au moins du lieu où la Législature tiendra ses Séances . Le Corps législatif indiquera la Ville où la haute - Cour Nationale s'assemblera » . { L'article VII a été adopté ...
... adopté : ART . V I. « Elle se réunira à une distance de quinze lieues au moins du lieu où la Législature tiendra ses Séances . Le Corps législatif indiquera la Ville où la haute - Cour Nationale s'assemblera » . { L'article VII a été adopté ...
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... adopté . Un autre Membre a proposé d'ajouter après la confection des Inventaires , ces mots : des procès- verbaux de description , et des actes de carrence lors des ouvertures des successions , qui a aussi été adopté , et l'article a ...
... adopté . Un autre Membre a proposé d'ajouter après la confection des Inventaires , ces mots : des procès- verbaux de description , et des actes de carrence lors des ouvertures des successions , qui a aussi été adopté , et l'article a ...
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Common terms and phrases
adopté amendemens Assignats auront avoient avoit Bailliage Bas-Rhin BOUSSION Charente Citoyens Comité d'Aliénation Comité de Constitution Comité des Finances Comité Ecclésiastique Commissaire Côte-d'Or cret Curé déclaration Décret suivant Départemens Département dépenses Député desdits Directoire Directoire du Département discussion Domaines nationaux Ecclésias étoient étoit Février Fief Fonctionnaires publics fût Gardes Nationales Gendarmerie Nationale Guillotière houille Janvier dernier Jurés jusqu'à la rue l'Accusé l'ajournement l'article l'Assem l'Assemblée a décrété L'Assemblée a ordonné L'Assemblée a renvoyé L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète l'ordre du jour ladite lecture d'une lettre levé la Séance liquidation MAROLLES Membre a demandé Membre a proposé Membre du Comité ment mise aux voix mois Municipalité Nîmes Officiers Municipaux paiement Paroisses pétition pré présent Décret Président a annoncé prêté le serment projet de Décret question préalable rachat Rapporteur relatif renvoi au Comité Sarthe Secrétaires sera serment civique seront sieur somme SUITE DU PROCÈS-VERBAL tion tourbes Trésor public Tribunal VOULLAND ככ כל