 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...par abréviation , et aucune date ne sera mise eu chiffres. » (Art. 42.) Actes sous seing privé. 3. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...l'art. 1328", C. civ., les actes sous privé non enregistrés n'ont de date contre les tiers que dn jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; —... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...Napoléon , a • t - il dit , ne défend pas cette preuve. Erreur : il la défend , parce qu'il dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enrégistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...main de celui qui s'est obligé , à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1 3a8. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. ART. i3a8. Les actes sous-seing-privé n^ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...môme Code Napoléon. Les actes sous seing privé ( et la vente d'un navire peut être ainsi faite ) n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits^ ou du jour où leur substance est constatée clans des actes... | |
 | 1810 - 596 pages
...civil , aucune date ne soit mise en chiffres ; que c'est ainsi que , dans l'art. i3a8 , il déclare que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils onjété enregistrés , «t que, par l'art. i33a, il dispose que l'écriture mise par le créancier... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...assurée. Ainsi, les écrits sous seing- privé n'ont à l'égard des tierces personnes de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , du jour où ils sont énoncés en substance dans des... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...civil, et pour fausse application de l'article 5оз du même Code. L'article if)20 est ainsi conçu : »Les actes sous seing privé' n'ont de date,. »...ils ont été enregistrés, du jour de la mort » de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leursubs» lance est constatée dans... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
