Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 7

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Popular passages

Page 175 - Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction ne sera reçue dans les tribunaux de première instance avant que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ou que les parties n'y aient volontairement comparu.
Page 36 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Page 112 - Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à...
Page 229 - La citation en conciliation devant le bureau de paix, interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
Page 282 - ... avoient fait apprentissage chez un des maistres de la Communauté, sans cependant être astraints à l'enregistrement de leur Brevet d'apprentissage au bureau de la communauté, et à faire chef-d'œuvre, et à payer festins ni autres choses quelconques. En conséquence, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la partie de de La Borde des condamnations contre elle prononcées ; ordonne que l'avis du substitut de notre procureur général du Châtelet de...
Page 73 - Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.
Page 105 - Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement , et avec les précautions convenables de surveillance.
Page 140 - ... soit à la ville, soit à la campagne, si le demandeur n'a pas donné, en tête de son exploit, copie du certificat du bureau de paix, constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation.
Page 87 - L'obi iga lion est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fuit qui dans l'exéculion, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.
Page 34 - L'acte sous seing privé doit êlre dressé en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct...

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