...concerne; — Que, d'après cet article, la défense qui leur est faite de délivrer expédition, ni de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit , est plutôt une défense de divulguer qu'un secret absolu qui leur est imposé, puisque, d'après...

...aura été déposé par inimité. Art. 28. Que les notaires ne pourront également, sur une ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit , à peine de dommages-intérêts , d'une amende de 100 fr. , et d'être , en cas de récidive...

...circonstances , suspendre provisoirement l'exécution de l'acte >>. (Art. 19.) IX. « Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président...délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'aulres quaux personnes intéressées en nom direct, héritiers on ayant-droit , à peine des dommages...

...sera substituée à la minute, dont elle tiendra lien jusqu'à sa réintégration. X XIII Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président...instance, délivrer expédition ni donner connaissance à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom ilirect, héritiers, ou ayant droits, à peûie des...

...sera substituée à h minute, dont elle tiendra lieu jusqu'à .sa réintégration. XXIII. Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président...tribunal de première instance, délivrer expédition ci donner connaissance à d'antres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers, ou ayant...

...intérêts , même de destitution en cas de fraude. D'après l'art. 23 , les notaires ne peuvent , sans l'ordonnance du président du tribunal de première...intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit, à peine de dommages et intérêts, d'une amende de i00 francs ( 5o florins) , et d'être , en cas...

...que l'art. a3 de la loi du a5 ventôse an 1 1 défend aux notaires, sous des peines très-graves , de délivrer expédition ni donner connaissance des actes...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit, à moins qu'ils n'y soient formellement autorisés par une ordonnance dn président du...

...civ. (9).] a3. Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de ire instance, délivrer expédition ni donner connaissance...d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritier ou ayant-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende rte iou fr., et d'être, en...

...concerne ; que, d'après cet article, la défense qui leur est faite de délivrer expédition ni de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayans droit, est plutôt une défense de divulguer, qu'un secret absolu qui leur soit imposé, puisque,...

...la minute , dont elle tiendra lieu jusqu'à sa réintégration (2). VENTOSE AH 11. a3. Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président...intéressées en nom. direct , héritiers ou ayant-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...