452. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif (k). dans les délais prescrits; il faut d'ailleurs se garder de l'exécuter sans réserve : dans les deux cas, il aurait l'effet de la chose jugée; et alors il ne servirait à rien de le comprendre dans un même pourvoi avec l'arrêt qui, en définitive, a jugé le fond du procès (Rejet, 6 juill. 1819; S. t. 20, p. 78). Voy. notes 4, 10, et suiv. 24. Un jugement de sursis dans l'instruction d'un procès a le caractère d'un jugement définitif, s'il con tient une décision virtuellement rendue sur une contestation en point de droit ou de procédure (Cass. 27 juin 1810; P. t. 21, p. 199; C. t. 2, p. 257; D. t. 8, p. 447; S. t. 10, p. 380). 25. Lorsque le saisi demande contre la régie des douanes une vérification par experts, sur le point de savoir si le lieu où la saisie a été pratiquée est ou non dans la ligne des douanes, le jugement qui condamne la régie à avancer moitié des frais de l'expertise est un véritable jugement définitif (Cass. 1er février 1811; S. t. 12, p. 246). 7. On doit considérer comme préparatoire un jug ment qui, sans ordonner la preuve de certains faits artis culés, enjoint à la partie de les reconnaître ou de les dénier (Paris, 19 décembre 1810; Journ, des Av t. 15, p. 226). 8. Un jugement qui ordonne qu'une partie servira une pièce que l'adversaire soutient être entre les mans de celle-ci, et dont il demande la production, conte nécessaire pour faire preuve au proces, doit être c déré comme purement préparatoire (Rennes, 12 d cembre 1810. Journal des Avoués, t. 15, p. 223. 9. Un jugement qui ordonne la jonction de causes, sous la réserve des droits des parties, est un jugemen préparatoire, qui ne préjuge nullement la décisiva da fond; la disjonction est de droit, elle n'a besva d'ètre ordonnée (Orléans, 7 juillet 1808; Journ, dan Av. t. 15, p. 208; mais voy. note 15 de l'art. 45) pas 10. On doit réputer préparatoire le jugement pour éclaircir la religion du tribunal sur les drous Ga 26. Pour determiner la nature d'un arrêt et décider porteur d'une lettre-de-change, ordonne la mise e s'il est ou définitif, ou bien seulement interlocutoire, cause du précédent endosseur, pour comparaître en p ce ne sont pas ses motifs qu'il faut examiner, mais uni-sonne avec les autres parties (Colmar, 6 décembre 18y quement son dispositif, qui seul juge, et qui, par con- Journ. des Av. t. 15, p. 218). séquent, peut seul acquérir l'autorité de la chose jugée (Cass. 29 mai 1828; Journ, des Av. t. 35, 1828, P. 255). (k) 1. Voy. 70 du 1er tarif: 255, 295, 302 et 355, Code de procedure. 2. Le jugement d'un tribunal de commerce qui ordonne la comparution des parties est préparatoire (Colmar, 16 novembre 1811; P. t. 2 de 1814, p. 521). 3. Des jugemens dont l'un ordonne un interrogatoire sur faits et articles, et les autres des communications de pièces par suite de compte demandé, sont des jugemens preparatoires (Rouen, 27 mai 1817, P. t. 1er de 1818, P. 402). 1. Est préparatoire le jugement qui recoit ou rejete une intervention contestée (Montpellier, 12 avrilidog Journ, des Av. t. 15, p. 213). 12. L'arrêt qui, dans une instruction par écrit, apes le rapport, refuse d'entendre un avocat sur les demana en disjonction d'une intervention formée depuis l'appel et le second arrêt qui refuse de prononcer, quant à present, sur cet incident, et le joint au fond avec d'autres demandes, sont préparatoires (Rejet, 8 avril 1825. Journ. des Av. t. 35, p. 226). 13. Un jugement qui accorde, à un tuteur en retard de présenter ses comptes de tutelle, un sursis pour faciliter les moyens de fournir ses soutenemens à l'apple quoiqu'il condamne le tuteur au paiement des trais xcasiones par sa négligence, n'en est pas moins un m ment préparatoire, dont le but est de mettre le en état de recevoir le jugement définitif. Rien n préjugé sur le fond (Orleans, 12 février 1823; Journ des Av. t. 5, p. 263). 4. Un jugement qui ordonne une expertise, une preuve, une vérification, etc., etc., est préparatoire forsqu'il a été rendu sans contradiction de l'une des parties; il est interlocutoire lorsqu'il a été rendu avec contradiction (Bruxelles, 9 mars 1811; S. t. 14, p. 379. Voy. Carré, t. 2, p. 46; Journ, des Avoués, t. 15, p. 228). Lorsque la preuve est ordonnée d'office, 14. Doivent être considérés comme purement prepsle jugement est interlocutoire (Voy. Rennes, 14 no-ratoires des arrêts, dont l'un refuse d'entendre, qpr» vembre 1815; Journ, des dv. t. 15, p. 246; Orléans, le rapport d'un juge (l'affaire s'instruisant par ecr..', 5 mai 1819; Journ. des Av. t. 15; p. 258). l'avocat d'une partie, sur l'incident de la disjonct a 5. Un jugement qui, avant de statuer sur le fond de d'une demande en intervention formée par l'adversar la contestation, ordonne que, dans un temps déterminé, pendant l'instance d'appel, et dont l'autre, refusant ur les parties produiront leurs moyens et droits respectifs prononcer, quant à présent, sur cet incident, neft à un partage de famille, et qui nomme un séquestre que le joindre au fond avec d'autres demandes incidents pour administrer les biens du défunt, n'est qu'un juge- de la même partie (Rejet, 8 avril, 1828; D. 1825. ment préparatoire, qui ne préjuge en aucune manière p. 203). quels pourront être les droits sur lesquels il Y aura à 15. En matière de commerce, un jugement qui o statuer (Orleans, 20 avril 1814; Journ. des Av. donne que les parties présenteront leurs comptes, quand t. 15, p. 245). 6. Le jugement qui ordonne une seconde reconnaissance, par l'expert, de l'état des objets loués, pour constater à la fin du bail le défaut de réparation à la charge du locataire, est un simple préparatoire (Besancon 23 juillet 1816; Journ, des Av, t. 15, p. 250). ces comptes doivent avoir pour résultat de prouver par laquelle des parties les droits des douanes sur les seis ont été acquittés, est un jugement préparatoire (Orleans 28 mai 1812; Journ. des Av. t. 15, p. 241\ 16. Est préparatoire le jugement par lequel juges, ayant à statuer sur le prix d'une fourniture, er donnent que des experts feront connaître le prax 09 The 937 Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant diredroit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond (4). rant des objets vendus (Metz, 9 mai 1820; Journ. des par 18. Le jugement qui, pour éclairer des doutes sur la vérité d'une signature apposée à une lettre-de-change, ordonne la mise en cause du tiers, est préparatoire à l'égard de l'accepteur (Bruxelles, 12 septembre 1812; Journ, des Av. t. 15, p. 244; D. t. 6, p. 684, vis Effets de comm. Voy. Montpellier, 19 décembre 1819; Journ, des Av. t. 15, p. 223). 19. Est préparatoire le jugement qui admet une preuve testimoniale, sans entendre préjudicier aux droits des parties, ni rien préjudicier à leur égard (Nimes, 14 février 1812; Journ. des Av. t. 15, P. 241). 20. Un jugement qui renvoie les parties devant un juge-de-paix, à l'effet d'entendre des témoins sur des faits tendant à constituer un droit de servitude, de conilier les parties, s'il est possible d'y parvenir, et enfin lonner son avis sur le résultat de la misssion qui lui est onfiée, est un juge préparatoire qui ne préjuge pas e fond (Orleans, 17 mai 1820; Journ. des Av. t. 15, 260). 21. Sont préparatoires les jugemens qui ordonnent n interrogatoire ou une communication de pièces Rouen, 27 mai 1817; Journ, des Av. t. 15, p. 250). 22. Le défaut d'exécution d'un jugement préparatoire aas le délai fixe, n'emporte point déchéance de plein roit, et le juge peut, suivant les circonstances, prororce délai (Colmar, 9 mai 1818; Journ. des Av. t. 22, · 417). (1. Le jugement qui déclare une créance reductible tinterlocutoire (Cass. 25 novembre 1817; P. t. 3 de 318, p. 19). 2. Un jugement qui ordonne la mise en cause d'un Ts, pour l'éclaircissement des faits, peut être réputé terlocutoire (Rejet, 8 décembre 1813; P. t. 49, 488; C. t. 9, p. 202; D. t. 12, p. 177). Peu imte que le jugement soit rendu avant faire droit et sans préjuger, et sauf à n'avoir à la déclaration des tiers egard que de raison (Amiens, 26 janvier 1822; S. 23, p. 19). e sur l'interdiction (Rejet, 6 janvier 1829; D. 1829, P. 94). réparations seront vérifiées par experts, pour en con5. La disposition d'un jugement qui ordonne que des stater la valeur, est interlocutoire (Reunes, 30 mai 1817; Journ, des Av. t. 15, p. 252). sant, estinterlocutoire, car il préjuge le fond (Bruxelles, 6. Le jugement qui ordonne la mise en cause du saisis10 mai 1808; Journ, des Av. i. 15, p. 203). tiers, sur le fondement qu'il a un intérêt dans la cause 7. Le jugement qui ordonne la mise en cause d'un du fond, ou que l'issue du procès l'intéresse en une vrier 1810; Journ, des Av. t. 15, p. 220), encore qualité quelconque, est interlocutoire (Orléans, 28 leque les juges l'aient qualifié préparatoire (Grenoble, 22 juillet 1809; Journ, des Av. t. 15, p. 215). 8. Un jugement qui ordonne qu'une partie sera enfond de l'objet litigieux, est interlocutoire (Orléans, tendue à la barre du tribunal, sur les faits relatifs au 27 mai 1808; Journ. des Av. l. 15, p. 204; Rejet, 1er juin 1809; Journ, des Av. t. 15, p. 214). jugement qui ordonne à une partie de rendre compte 9. Lorsque l'existence d'une société est constatée, le est interlocutoire (Cass. 28 août 1809; Journ, des Av. t. 15, p. 217). posses sion et préjuge ainsi le fond, est interlocutoire (Rejet, preuve d'une possession immémoriale, et il y a lieu de 12. On doit considérer comme interlocutoire le jufluer sur le fond, quoique le tribunal ait déclaré ne pas gement qui ordonne une preuve dont le résultat doit invouloir préjudicier aux parties (Rejet, 25 août 1812; Journ. des Av. t. 15, p. 243). mandataire d'un autre, et ordonne en même temps une 13. Un jugement qui declare qu'un individu a été le expertise, afin de prononcer sur des réclamations faites par le mandant, est interlocutoire (Rennes, 3 juin 1812; Journ, des Av. t. 15, p. 241). que celui-ci 3. Lorsque, dans une question de mitoyenneté de es, registres et papiers du failli, par voie de dépôt au greffe, 4. Doit être réputé interlocutoire tout jugement qui, 453. Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront ét rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance. Ne seront recevables les appels des jugemens rendus sur des matières dont la connaissanc en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier, ø. qu'ils auraient qualifiés en premier ressort (m). 17. Lorsqu'en matière de revendication, les juges Riom, 25 août 1812; Journ. des Av. t. 19, p. 13. ordonnent une expertise, après l'examen des titres pré-et 168). sentés par les parties, cette mesure constitue réellement un jugement interlocutoire qui préjuge le fond (Orléans, 14 août 1822; Journ. des Av. t. 15, p. 263). 18. Lorsqu'une partie, assignée en paiement de diverses fournitures, soutient s'être libérée, et excipe d'une quittance definitive, le jugement qui, sans parler de la quittance, nomme un tiers pour faire toutes les vérifications, entendre les parties et les concilier, si faire se peut, est interlocutoire (Amiens, 15 avril 1823; Journ. des Av. t. 15, p. 263). 7. Est rendu en dernier ressort le jugement qui pre nonce sur une demande tendant à faire déclarer fesda et, comme telle, supprimée, une rente dont les arrrages n'excèdent pas, pour vingt années, la somm de 1,000 fr. (Rennes, 7 décembre 1814; Journ, & Av. t. 19, p. 182). 8. Dans une demande collective pour principal, in de protèt et intérêts courus depuis le protét, il ne f pas que la somme demandée excède 1,000 fr. pour și y ait lieu aux deux degrés de juridiction; il faut ça 19. Le jugement prononçant une condamnation pro-principal seul s'élève à cette somme, et, dans ce ca visoire, à la charge de donner caution, ne peut être assi-protèt devant être comme le principe de la demand. milé aux jugemens préparatoires, dont il n'est permis intérêts courus depuis (lesquels ne sont pas des in d'interjeter appel qu'après le jugement définitif (Turin, dus par la seule force de la loi ou de la convention 9 floréal an 10; Journal des Avoués, tom. 15, P. 187). sont, comme accessoires, d'aucune consideration 20. On ne peut considérer comme simplement préparatoire, et non susceptible d'appel, le jugement qui ordonnerait un sursis dans le cas où un porteur de lettre- 9. Doit être réputé rendu en premier ressort de - change actionnerait simultanément le tireur et gement qui statue sur la demande en nullité d'une » l'endosseur, le décès de celui-ci donnant lieu à une re-immobilière, bien que cette saisie ait été pratique prise d'instance contre ses héritiers (Cass. 27 juin 1810; le paiement d'une somme au-dessous de 1,000 Journ, des Av. t. 15, p. 220). 21. Bien que les juges ne soient pas liés par leur jugement interlocutoire pour juger affirmativement ou négativement, néanmoins ils sont liés pour juger au fond (Cass. 18 août 1809; 17 février 1810. Voy. aussi Rejet, 1818; P. t. 1er de 1819, p. 84). (m) 1. Voy. 391, 452, Code de procéd.; et loi du 16 août 1790. 2. Dans une demande en résolution d'une convention dout l'objet est fixé à 800 fr. et en 300 fr. de dommagesintérêts, les dommages-intérêts doivent être pris en considération pour fixer la compétence du premier ou du dernier ressort (Rejet, 7 mai 1829; D. 1829, p. 240). 3. Quoiqu'une condamnation soit au-desssous de 1,000 fr., l'appel du jugement qui l'a prononcée n'en est pas moins recevable, si la condamnation repose sur un titre qui ait été contesté dans toutes ses parties et qui présente des valeurs au-dessus de 1,000 fr. ou des objets d'une valeur indéterminée (Grenoble, 28 juin 1828; D. 1829, p. 133). 4. La question de propriété d'un arbre, à laquelle se joint une demande subsidiaire de dommages-intérêts, à raison de poursuites correctionnelles, est susceptible du dernier ressort (Rennes, 8 avril 1815, Journ. des Av. t. 19, p. 186). dans ce cas, le saisissant représentant les autres creat ́* du saisi, il s'ensuit que le jugement dont il s'agit en réalité sur des valeurs indéterminées (Grea 12 août 1828; D. 1829, p. 130). 10. Est rendu en dernier ressort le jugement dans le cas d'une saisie-brandon, faite pour suret somme de moins de 1,000 fr., statue sur une de en revendication de fruits compris dans la saisie, nullité de la saisie elle-même ; il n'importe que la des fruits revendiqués soit indéterminée (Lan 25 janvier 1828; D. 1829, p. 100). 11. Est susceptible d'appel le jugement qu sur une demande en revendication de meubles e «* saisis, quoique la créance, cause de la saisie, sit 2* rieure à 1,000 fr. (Bordeaux, 27 novembre 1825 1829, p. 187). 12. Est en premier ressort, seulement, le juger qui statue sur un incident de saisie immobilière. que la saisie ait été pratiquée pour une somme aud de 1,000 fr. (Nancy, 5 février 1828; D. 1829, !-Nancy, 9 juillet 1829; D. 1830, p. 22). 13. La demande d'une somme moindre de 1, doit être jugée en dernier ressort par le tribus première instance, bien que la somme reclamce »– reliquat d'une créance excédant 1,000 fr. ( Mett, *** vier 1821; S. t. 23, p. 137). Mais je pense qu 5. Lorsqu'une rente en grains se trouve évaluée en doit l'être qu'en premier ressort, si le defendes: argent dans l'exploit introductif d'instance, le juge-testait l'existence ou l'efficacité du titre originate ment est en dernier ressort, s'il résulte des évaluations même été jugé que, lorsqu'il y a demande à fin de que la rente est inférieure à 50 fr. (Cass. 23 juin 1817;ment de moins de 1,000 fr., pour reliquat d'un e Journ, des Av. t. 19, p. 201). dont le total excède 1,000 fr., si le défendeur der 6. Il peut être statue en dernier ressort sur une de-que ce compte soit détaillé, produit et soumis à jɛ mande en déclaration d'hypothèque, lorsque la créance pour le contester à son gré et se prétendre crea est moindre de 1,000 fr. (Paris, 20 janvier 1810; s'il y a lieu, le jugement n'a pu être rendu qu'en 454. Lorsqu'il s'agira d'incompétence, l'appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualitié en dernier ressort (n). mier ressort (Cass. 18 avril 1821; S. t. 22, p. 35). |des créances s'élève au-dessus de 1,000 francs (Rejet, Les conclusions du défendeur ne peuvent être considé-20 août 1821; S. t. 22, p. 28). rées comme une exception laissant à la demande prin- 22. On peut interjeter appel d'un jugement qui, cipale sa nature originelle: elles forment une demande avant faire droit au fond sur une somme inférieure reconventionnelle qui doit se cumuler avec la demande à 1,000 fr., n'a prononcé que sur la qualité d'héritier principale, pour être statué sur le tout à la charge de (Douai, 29 juillet 1816; P. t. 1 de 1817, p. 84). l'appel, comme pour une valeur excédant 1,000 fr. 23. Lorsqu'un tribunal est légalement saisi, comme 14. Ce sont les conclusions rectifiées au moment du tribunal d'appel, les condamnations accessoires qu'il jugement, et non les conclusions originaires, qui dé-prononce contre des tiers intervenans (volontaires ou terminent le caractère du premier ou dernier ressort forcés), ont un caractère de dernier ressort, comme les l'une contestation (Cass. 1er avril 1823; S. t. 24, p. 34; condamnations principales (Cass. 17 février 1812; P. Nimes, 8 mars 1813; S. t. 14. p. 385). t. 33, p. 168; C. t. 5, p. 328; D. t. 10, p. 263; 15. Quoiqu'en général la compétence du juge, en S. t. 12, p. 193). e qui touche le dernier ressort, se détermine par les 24. Lorsqu'une demande est composée de deux chefs conclusions réduites plus que par les conclusions origi- qui, réunis, excèdent 1,000 fr., mais dont l'un est aires, cependant il doit y avoir exception lorsque les contesté et l'autre reconnu, les juges de première conclusions ne sont réduites qu'en l'absence et à l'insu instance peuvent statuer en dernier ressort sur le chef lu défendeur : en ce cas, la compétence restera déter-contesté, si la valeur qu'il a pour objet n'excède pas nisée par les conclusions originaires (Rejet, 6 juillet 1,000 francs (Rejet, 7 juin 1810; P. t. 21, p. 181; 814; P. t. 41, p. 298; D. t. 12, p. 403). S. t. 11, p. 35). P. 16. Une demande réconventionnelle en dommages-| 25. La règle, que les tribunaux de première instance atérêts change la compétence, en ce qui touche le der-ne peuvent statuer en dernier ressort sur la qualité des ier ressort, lorsque les dommages-intérêts ont leur personnes, ne s'applique pas au cas où la qualité est conndement sur un fait antérieur à la demande, mais testée accessoirement à une demande au-dessous de on lorsqu'ils naissent de l'action elle-même, et par 1,000 fr. (Rejet, 24 mars 1812; P. t. 34, p. 203; onséquent sont accessoires à la demande principale C. t. 6, p. 131; D. t. 10, p. 406; S. t. 12, 325; Rejet, 28 fevrier 1821; S. t. 22, p. 205; Toulouse, Cass. 9 mars 1824; S. t. 24, p. 203). 2 juillet et 24 novembre 1823; S. t. 24, p. 91). 26. Lorsqu'un jugement prononce sur le fond en 17. La demande en résiliation d'un bail est, de sa dernier ressort, la disposition qui prononce la conature, indéterminée : elle ne peut être jugée, en trainte par corps ne peut être attaquée par la voie de rnier ressort, par un tribunal de première instance, l'appel, encore même que les juges ou arbitres n'aient core que le prix accumulé du bail, pour toute sa rendu une décision souveraine sur le fond qu'en vertu irée, ne s'élève pas à 1,000 fr. L'importance d'un d'une convention faite par les parties (Cass. 5 novemTitige se compose moins du prix du bail que des gains bre 1811; P. t. 32, p. 235; C. t. 5, p. 69; D. t. 10, robables (Limoges, 28 janvier 1824; S. t. 24, p. 233). p. 40; S. t. 12, p. 18; Arret d'Orléans, juillet 1823, 18. Une ordonnance de référé qui statue sur les dif-sur ma plaidoirie). cultés relatives à l'exécution d'une condamnation de 27. La fin de non-recevoir contre un appel, tirée de pens est susceptible d'appel, bien que les dépens ce que le jugement est en dernier ressort, comme s'élèvent pas à 1,000 fr., si d'ailleurs le jugement ayant statué sur un objet inférieur à 1,000 fr., est d'ordre ai a prononcé la condamnation n'est pas de dernier public, et peut en conséquence être proposée, après que ssort (Bourges, 20 avril 1818; S. t. 19, p. 191). 19. Lorsqu'une demande excède 1,000 fr., elle est ssentiellement de dernier ressort, bien qu'elle soit ndée sur des titres partiels, passés entre des parties ifferentes, et que chacun de ces titres soit relatif à ne somme bien au-dessous de 1,000 fr. Cette demande nique excédant 1,000 fr. ne peut être considérée 2. Lorsqu'un tribunal est destiné par la loi pour me l'exercice de plusieurs actions partielles donnant connaître spécialement d'un genre d'affaires certain et eu à plusieurs jugemens, pour des valeurs moindres déterminé, il ne peut étendre hors de ce genre ses €1,000 francs (Bruxelles, 15 janvier 1813; P. t. 1 facultés limitées, et s'ingérer conséquemment dans des e1814, p. 545; Cass. 10 août 1813; P. t. 42, p. 249; J. t. 12, p. 586). l'intimé a conclu au fond; elle devrait même être suppléée d'office par le juge (Toulouse, 21 novembre 1829; D. 1829, p. 186; Riom, 25 août 1812; Journ, des Av. t. 19, p. 168. 20. Les tribunaux de première instance ne peuvent atuer en dernier ressort sur la demande alternative, u de paiement d'une somme au-dessous de 1,000 fr., u du délaissement d'un immeuble (2167, 2168, Code vil; Cass. 8 mai 1811; G. t. 3, p. 270; D. t. 9, p. 204; . t. 11, p. 202). 21. La question de préférence entre deux créances rivilégiées ne peut être jugée en dernier ressort par e tribunal de première instance, surtout lorsque l'une (n) 1. Voy. 16, 168, 376 et 425, Procéd. ; 172, Code d'instruction. matières spécialement réservées à d'autres tribunaux, à moins qu'il ne veuille s'arroger un droit appartenant absolument au souverain, savoir, cèlui de créer de nouvelles juridictions, ou accroitre les pouvoirs des juridictions déjà créées ; et comme les juges civils ordinaires ne peuvent, en aucune manière, se mêler de matières criminelles ou correctionnelles, il en résulte que, réciproquement, les juges criminels ou correctionnels sont tout-à-fait étrangers à la connaissance des affaires purement civiles. Ainsi, tout appel pour incompétence d'un jugement correctionnel est recevable, encore que le 455. Les appels des jugemens susceptibles d'opposition ne seront point recevables penda la durée du délai pour l'opposition (6). 456. L'acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loi, et sera signifié à pe sonne ou domicile, à peine de nullité (p). Jugement soit en dernier ressort par la nature de son objet et de ses dispositions; mais l'appel ne serait pas recevable pour le même motif, si le jugement était rendu par le tribunal de police, souverain de sa nature. On ne peut alors que se pourvoir en cassation (Rejet, 25 février 1813; S. t. 16, p. 1; Cass. 11 juin 1818; S. t. 18, p. 363; Journ. des Av. t. 19, p. 208; Reunes, 19 août 1819; Journ, des Av. t. 19, p. 263). 5. L'appel d'un jugement arbitral peut être intery dans la huitaine de la signification, quoiqu'il ait rendu par défaut (Nimes, 10 février 1809; Journa Av. t. 16, p. 469 ). 6. Quand, sur l'opposition à un jugement par ·delan un second jugement par défaut est rendu, ce jagem n'est plus susceptible d'opposition. En vain on sea? pas servi du mot débouté, cette formule n'est point w 3. Les jugemens des tribunaux de commerce sur la cramentelle, et il n'y a plus que la voie d'appel à pre compétence sont toujours de premier ressort, et suscep-dre pour obtenir la réformation de la sentence (Ori tibles d'appel. L'art. 454 leur est applicable (Bruxelles, 27 juin 1807; S. t. 7, part. 2, p. 270; Trèves, 14 mars 1808; idem, p. 897; Paris, 20 février 1812; idem, t. 14, part. 2, p. 385; Angers, 11 et 26 juin 1824; S. t. 24, p. 207; Aliud avant le Code. Voy. idem, t. 5, 1re part. p. 78; et t. 5, 2o part. p. 557). 4. Celui qui exécute un jugement qualifié de dernier ressort, encore qu'il pût obtenir d'un juge d'appel des défenses d'exécution, est réputé ne pas acquiescer, s'il fait des réserves de se pourvoir (Cass. 22 oct. 1811; P. t. 32, p. 190; C. t. 5, p. 8; D. t. 9, p. 509; S. t. 11, P. 264). 20 juin 1822; Journ, des Av. t. 15, p. 425), 7. Un jugement par défaut en exécution duqasa meubles ont été saisis, mais non encore vendus, mi je être attaqué que par la voie de l'opposition (Trevs, février 1811; Journ. des Av. t. 15, p. 356) (p) 1. Voy. 29 du 1er tarif; 59, 72, 173, 43, 5. 726, 734, 1029, 1033, Code de procédure; 102, la civ. 2. Voy. les notes sur l'art. 61, relatives an dela. à la manière dont il doit être exprimé dans les asā tions. 3. L'appel signifié à une femme séparée de ra 5. Lorsqu'un tribunal est saisi pour cause d'incom-agissant dans son intérêt propre, et à son mari p pétence de l'appel d'un jugement rendu en premier et dant pour autoriser par une seule copie laissée an de dernier ressort, ce tribunal ne peut examiner que la cile commun des époux, est nul. La constitution i question de savoir si les premiers juges étaient ou non l'avoué des époux, dans laquelle, sous la réserve compétens. Il ne peut pas annuler pour irrégularité plus expresse des moyens de nullité, cet avoué a com autre que l'incompétence; il ne peut statuer sur le fond qu'il occuperait pour le mari assigné pour la validir a (Cass. 22 juin 1812; P. t. 34, p. 297; C. t. 6, p. 263; la procédure, n'a pu couvrir le vice de l'acte d'apte D. t. 19, p. 450). en est de même de l'assignation donnée posterieur aux trois mois accordés pour interjeter appel, à l quête de l'appelant, au mari pour autoriser sa fem procéder en justice (Cass. 17 novembre 1823, Otak juillet 1824). 6. Un jugement arbitral (de dernier ressort, par stipulation des parties, quoique rendu hors des termes du compromis) ne peut être attaqué par la voie de l'appel (comme un jugement ordinaire pour incompé-8 tence). Dans ce cas, la partie qui aurait succombé devrait se pourvoir par action principale devant le tribunal de première instance (Cass. 5 novembre 1811; P. t. 32, p. 235; C. t. 5, p. 69; D. t. 10, p. 40). 7. Le pourvoi en cassation est recevable lorsque le jugement attaqué, jugeant à la fois une question de compétence et le fond, n'est attaqué que sur la décision au fond (Cass. 7 mai 1828: Journ, des Av. t. 35, p. 238; D. 1828, p. 241 ). (0) 1. Voy. 20, 157, 158, 449, 809. 2. On ne peut interjeter appel pendant la durée du délai de l'opposition, d'un jugement par défaut déclaré exécutoire par provision, nonobstant opposition et sans cantion. (Rejet, 17 juin 1817; P. t. 2 de 1819, P. 414). 4. L'appel d'un jugement, qui statue sur des na proposées contre une saisie immobilière, peut ét» gnifié valablement au domicile de l'avoue de l'izure ou au domicile elu: il n'est pas nécessaire que ja site fication soit faite à personne ou domicile reel 0736 734) ( Rouen, 27 juin 1822; S. t. 24, p. 201 \, 5. La signification d'un acte d'appel, au nom d'ar section de commune, peut être valablement late a personne ou au domicile du maire de la comma lorsque l'autre section de cette commune à laquelle est adressée se trouve n'avoir pas de syndic paur présenter; le maire, en pareil cas, a toujours pour faire ou recevoir tous actes conservatoires (R>¡25 nov. 1823; S. t. 24, p. 125 et 126). 6. L'appel fait après un simple commander 3. Après un jugement contradictoire, qui confirme d'obéir à jugement doit être signifie à domicile reti *** un jugement par défaut en déboutant de l'opposition, termes de l'art 456; il ne peut être signifie à dom. l'appel du jugement par défaut est recevable, encore élu dans le commandement, si ce commandement a qu'on n'appelle pas du jugement qui a débouté de l'op-pas expressément à fin de saisie-exécution, aux ters position (Rejet, 25 juin 1811; P. t. 30, p. 547; D. de l'art. 584, surtout si l'appel ne fait pas sut t. 9, p. 414). commandement, s'il n'a été fait que pour intro une nouvelle instance (Rejet, 20 juillet 1824. > 24, p. 414). 4. L'art. 455 ne s'applique pas aux jugemens par delaut rendus par les tribunaux de commerce. Voy. F'art. 645 du Code de comm.; Cass. 24 juin 1816; S. t. 16, p. 409. 7. Un acte d'appel n'est pas valablement signite domicile élu dans la signification du jugement, fors |