instance, la nullité de son emprisonnement, pour que, verait nulle (Rejet, 9 décembre 1829; D. 1830, p. 2) sur l'appel, il soit recevable à articuler pour la pre- Voy. no 52.

mière fois la nullité résultante de ce qu'il n'aurait pas 39. Lorsqu'une commune, déclarée simple us été fait élection de domicile pour le créancier dans d'un terrain par un jugement, persiste, sur l'appe l'acte d'écrou (Aix, 23 août 1826; D. p. 145). s'en prétendre propriétaire, son adversaire peut,»

29. Il n'y a pas demande nouvelle dans la demande cet appel, former contre elle pour la premiere d'une pension alimentaire formée pour la première une demande en cantonnement, cette demande dev fois en appel par un individu qui, en première ins-être considérée comme une exception de delense a tance, réclamait la qualité d'enfant naturel (Angers, cessaire contre la prétention de la commune (Rejet, 17 juillet 1828; D. 1828, p. 159). juillet 1828; D. 1828, p. 325). Koy, no 50.

30. Ce n'est pas former une demande nouvelle en cause d'appel, que d'appuyer une exception d'incompétence déjà proposée devant le premier juge, et tirée de la nature de l'obligation, sur un moyen tiré de la qualité des personnes (Rejet, 22 avril 1828; D. 1828, P. 222).

40. Le moyen tiré de ce qu'un creancier serait de pour avoir laissé passer un mois sans contester un ord peut être proposé pour la première fois eu appel n'est pas là une demande nouvelle, c'est une exces péremptoire du fond (Cass. 21 avril 1828, D. P. 221). Voy. n° 46.

31. En matière de saisie immobilière, la nullité des 41. La partie qui, sur la demande en exes poursuites, pour défaut de qualité de la part du pour-d'une vente, s'est bornée à réclamer un sursis, siis suivant, peut être demandée en tout état de cause, mander la nullité de la vente, n'en a pas même sur l'appel du jugement d'adjudication définitive, de demander pour la première fois en appel cette a encore que ce moyen n'ait pas été proposé en première c'est là une défense nécessaire à la demande pris instance (Toulouse, 17 mars 1827; D. p. 33). (Rejet, 10 juillet 1827; D. 1827, p. 299. P. a edit. p. 195).

32. Lorsqu'en première instance on s'est borné à proposer l'incompétence du tribunal, on peut, sur P'appel du jugement qui a consacré cette exception, faire valoir la nullité de l'exploit de demande, sans contrevenir à l'art. 464 (Orléans, 20 juillet 1827; P. nouv. édit. p. 369).

42. Dans le cas où, sur l'appel d'un jugement annule une vente comme ne contenant qu'une tion déguisée au profit d'un incapable, il est au pour la première fois qu'y eût-il donation, le dir taire a capacité pour recevoir, les juges doivent 33. La nullité d'un testament peut être proposée noncer sur cette question de capacité en mème a pour la première fois en appel, pour repousser la de-qu'ils statuent sur l'action principale; ils ne pers mande formée par les légataires, à fin d'exécution du tout en annulant la vente comme n'offrant qua testament (Cass. 2 vendémiaire an 10; D. t. 5, p. 776, nation, renvoyer les parties à se pourvoir sur la ș-~ vis Disp. entre vifs et testamentaires). tion de capacité (Cass. 23 avril 1827, D. 1827,2

34. Dans une instance en nullité d'une saisie immobilière, on peut, sur l'appel, proposer pour la première fois le moyen résultant de ce que, depuis l'appel, la créance a été périmée, à défaut de renouvellement d'inscription (Toulouse 20 mai 1828; D. 1828, p. 203).

43. Quoiqu'en première instance on se soit l sur une demande en rescision pour lésion, à rep i la demande, par le motif que la lésion n'est pas on peut proposer pour la première fois en a fin de non-recevoir prise de ce que l'action en resc serait tardivement formée (Rejet, 2 mai 1827

35. Est une conséquence de la demande principale, 1827, p. 226). et par suite peut être formée en appel, sans violer | 44. On ne peut, en cause d'appel, convertir e l'art. 464, la demande en démolition d'une grange maude en nullité la demande qui, en première s construite sur une portion du terrain en litige, poste-ne tendait qu'à une rescision. Une demande en 15rieurement à la demande en restitution de ce terrain, est tout autre chose qu'une demande en resiliabid portée devant le premier juge (Rejet, 2 décembre 1828; première attaque l'acte en soi, dans sa forme a D. 1829, p. 47). son essence, tandis que la deuxième, au contra 36. La faculté de se clore a pù, comme conséquence suppose originairement valable, et ne tend qu'ale d'une action tendante à faire déclarer qu'une commune d'effets à l'avenir, pour causes étrangeres à son n'a sur des propriétés particulières qu'un droit de ou à sa forme et survenues depuis sa date, Ca vaine pâture, et non un droit de vive pâture, ètre de-pluviose an 13; S. t. 7, p. 890; Montpellier, 13 de inandee pour la première fois en appel (Rejet, 12 no-1813; S. t. 14, p. 391). De même on ne pr vembre 1828; D. 1829, p. 12). appel d'un jugement qui a prononcé sur lactis 37. Une Cour d'appel peut, sans excéder ses pou- nullité d'un contrat, demander la nullité de ce c voirs, statuer sur les contestations qui lui sont sou-trat pour cause de lésion (Cass. 5 novembre 180′′ A mises d'après un moyen de droit non employé par les t. 8, p. 196). Dans l'un comme dans l'autre cas, les parties (Rejet, 12 décembre 1810; Journ. des Av., demandes sont distinctes et principales, l'une a t. 22, p. 62). ètre portée en appel avant d'avoir été auparavant sentee en première instaucee.

38. En cas de vente de biens appartenant pour partie à un donateur, et pour partie au donataire, si la donation est attaquée en nullité par les créanciers du donateur, le donataire a pu, comme moyen de défense, former pour la première fois en appel une action en garantie contre son donateur, en ce que, par la faute de ce dernier qui était son tuteur légal, la donation se trou

45. La loi disant qu'il ne sera formé en cause ¿'s aucune nouvelle demande, et que les juges ne pour prononcer que sur les demandes formees en prem instance, il ne s'ensuit pas que les juges d'ap puissent pas statuer sur les nouveaux moyens aleg par les parties, soit pour appuyer, soit pour repoti

465. Dans les cas prévus par l'article précédent, les nouvelles demandes et les exceptions même demande (Cass. 14 octobre 1806; Rep. de pose est, par exemple, tiers-opposant à un arrêt qu risp., vo Curateur, § 2). le déclare débiteur, et que l'instance engagée en pays étranger ait pour objet d'obtenir des autorités de ce pays l'emploi de la force publique pour l'exécution de la même obligation résultant d'un titre paré (Rejet, 11 décembre 1809; D. t. 6, p. 491, vis Droits civil et politique).

46. En matière d'ordre, les créanciers ne peuvent, levant les juges d'appel, prendre de nouvelles concluons, même subsidiaires, ni produire de nouveaux itres (Rejet, 14 juillet 1813; P. t. 38, p. 363; G. t. 8, p. 325; D. t. 12, p. 503). Voy. no 40.

47. Une partie n'est pas recevable à demander sur 54. Est non-recevable à proposer en appel, soit des 'appel la preuve testimoniale de certains faits qu'elle moyens de nullité, soit des réclamations incidentes, articule, si elle ne l'a point demandée en première in-l'adjudicataire sur licitation qui, poursuivi sur folletance au moment où sa partie adverse était admise à enchère, n'a pas fait valoir ces moyens ou réclamations, enquête des faits qu'elle alléguait de son côté, et si ni avant ni lors du jugement d'adjudication définitive; ette enquête a eu lieu sans protestations ni réserves et l'arrêt qui, sans examiner le fond, a déclaré l'appel Rejet, 18 avril 1821; D. 1821, p. 617; D. v° En-non-recevable, n'a pas violé l'art. 464; mais s'est au uêtes, p. 846). contraire conformé aux art. 735, 736 et 745, applica48. Celui qui a demandé en première instance la bles à la folle-enchère sur saisie immobilière (Rejet, estitution d'une somme d'argent, en se fondant sur 11 décembre 1828; D. 1819, p. 62).

e que la somme aurait été payée sans cause valable
e peut en cause d'appel expliquer que ce défaut de
ause valable consiste en ce que le défendeur n'est pas
niant legitime, et demander à prouver son illegitimité.
"'est la plutôt une demande nouvelle qu'une défense
u justification de la première demande (Rejet, 18
vril 1820; S. t. 22, p. 224).

49. La partie adverse n'est pas recevable sur l'appel,
demander la preuve par témoins de la sincérité de la
iece, lorsqu'en première instance la vérification s'est
ite par comparaison d'écriture seulement (Toulouse,
2 avril 1818; P. t. 2 de 1816, p. 70).

55. La demande tendante à transporter l'exercice d'une servitude de passage dans un autre endroit que celui où elle était primitivement établie, est une demande principale qui ne peut être formée pour la première fois sur l'appel du jugement qui a statué sur l'existence même de la servitude (Grenoble, 23 février 1829; D. 1829, p. 114).

56. Si en première instance le mari s'est borné à demander la nullité du jugement de séparation de biens, pour défaut d'exécution en temps utile, il est non-recevable à en demander l'infirmation sur l'appel pour maljuge au fond (Toulouse, 23 août 1827; D. 1828, p. 172).

30. Lorsque, dans une instance pendante entre deux 57. Le plaignant en contrefaçon, qui, à l'effet de mmunes, dont l'une réclame un cantonnement dans justifier sa plainte, s'est prévalu, pour la première fois forêt que l'autre prétend être sa propriété, un tiers en appel, d'un brevet d'invention antérieur au brevet t appelé en garantie du droit d'usage reclame, et que de perfectionnement qu'il a produit devant les premiers tiers, après avoir conclu à être renvoyé purement juges, a pu être déclaré non-recevable à proposer ce simplement de l'action formée contre lui, et avoir moyen comme formant une demande nouvelle (Rejet, é en effet mis hors da cause par le jugement qui statue | 8 février 1827; D. 1827, p. 135).

ir sa contestation, interjette appel de ce jugement, et, 58. Le citoyen dont l'inscription sur la liste elecour la première fois, demande à être reconnu pro-torale a été rejetée par le préfet, pour insuffisance rictaire de la forêt objet du litige, c'est là une de-dans la justification par lui faite, ne peut, au moyen ande nouvelle, dont les juges d'appel ne peuvent de nouvelles pièces produites pour la première fois annaître sans violer la règle des deux degrés de juri-devant la Cour royale, obtenir la réformation de l'arrêté iction (Cass. 27 décembre 1824; D. 1825, p. 95). du préfet et son inscription sur la liste électorale, oy. n° 39. alors même que l'insuffisance de justification n'était re51. Le tiers-détenteur, poursuivi hypothécairement lative qu'à l'identité du réclamant avec l'individu porté ar un créancier inscrit, peut proposer pour la pre- sur les extraits de rôle de contributions joints à la dehere fois en cause d'appel la péremption de l'in-mande en inscription (Poitiers, 31 octobre 1829; D. cription bypothécaire pour défaut de renouvellement 1830, p. 27).

a temps utile, bien qu'il se soit borné en première 59. La partie qui a formé elle-même en cause d'apastance à en contester la régularité. Ce n'est pas là pel une nouvelle demande, n'est pas recevable à se plainne demande nouvelle, ou du moins cette demande dre devant la Cour de cassation de ce que le tribunal ouvelle est une défense à l'action principale (Rejet, d'appel a rejeté cette demande (Cass., 14 oct. 1806; fevrier 1824; S. t. 24, p. 190). Rép. de jurisp. v° Curateur, § 2).

52. Une demande en garantie doit subir les deux legrés de juridiction; elle est conséquemment irreceable lorsqu'elle est formée pour la première fois en cause d'appel ( Paris, 7 février 1824; D. p. 101, t. 5; Desaveu; Rejet, 27 février 1821; S. t. 23, p. 322, thais voy. Rejet, 24 janvier 1828; D p. 103; Rennes, 20 fevrier 1828; D. p. 143, voy. no 38).

60. On ne peut exciper, devant la Cour de cassation, d'un acte dont il n'a point été fait usage devant les premiers juges (Cass. 29 avril 1818; P. t. 3 de 1818. p. 437).

61. On ne peut se faire un moyen de cassation d'une prétendue nullité d'exploit qui n'a pas été proposée devant les premiers juges ni en cause d'apel (Rejet, 12

53. Une demande à fin de désistement d'une in- février 1817; P. t. 2 de 1817, p. 19). stance pendante devant des juges étrangers, est une de- 62. On ne peut tirer un moyen de cassation d'un fait mande principale, qui ne peut en conséquence être pro- dont il n'a éte question ni en première instance ni en P. 65). posce pour la première fois en appel, si celui qui la pro-appel (Cass. 11 fév. 1818; P. i. 2 de 1818,

du défendeur ne pourront (2) étre formées que par de simples actes de conclusions motives Il en sera de mème dans les cas où les parties voudraient changer ou modifier leurs cot clusions.

Toute pièce d'écriture qui ne sera que la répétition des moyens ou exceptions déjà erployés par écrit, soit en première instance, soit sur l'appel, ne passera point en taxe. Si la même pièce contient à la fois et de nouveaux moyens ou exceptions, et la répétiti des anciens, on n'allouera en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exce tions (aa).

466. Aucune intervention ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient dr de former tierce-opposition (bb).

3. L'appelant qui a laissé rendre par défaut un arrêt confirmatif, peut, en plaidant sur l'opposition, présenter par des conclusions subsidiaires un moyen qui n'avait pas été produit en première instance (Angers, 2 août 1816; P. t. 1 de 1818, p. 155).

(bb) 1. Voy. 339, 474, Code de procédure; 882, 1166, 1447, Code civil.

sonnel n'est pas recevable à intervenir dans un pr correctionnel intenté à un particulier prévenu d'eter illégalement le courtage, et dans lequel la chambre courtiers est partie civile, par l'organe de son D (Bordeaux, 13 juillet 1826; D. 1827, p. 23).

8. On peut, en cause d'appel, obliger à interver partie qui aurait droit à former tierce-opposition à rêt (Florence, 1er janvier 1811; S. t. 14, pa p. 588).

9. Des créanciers, après la vérification de créances, peuvent intervenir sur l'appel du juyer qui a déclaré l'époque de l'ouverture de la f (Cass. 7 avril 1819; P. t. 56, p. 116).

10. L'enfant du premier lit peut intervenir des ar instance introduite par sa mère remariée et tenis obtenir la réduction des avantages indirects fa 2. Celui qui se prétend injurié dans un mémoire elle à son second époux. Bien que le droit de l'ens imprimé et publié dans un procès où il n'est pas partie, la réduction soit éventuel et subordonné au decsa ne peut, en cause d'appel intervenir pour demander la l'époux donateur, l'intervention est néanmoins suppression du mémoire (Orléans, 5 août 1815; P.vable pour la conservation de ce droit éventuel t. 1er, de 1816, pag. 37). J'étais l'auteur du mé- 27 mars 1822; S. t. 22, p. 345).

moire.

11. Lorsqu'une instance a été introduite su na 3. L'intervention de quelques créanciers qui vien-d'un mineur par le subroge-tuteur, le tuteur peur nent, dans l'instance d'appel, déclarer qu'ils se réunis-tervenir en cause d'appel, soit qu'il ait des drou sent au failli pour faire rendre compte aux syndics, nexes à ceux du mineur, soit qu'il n'ait d'autre n'est par recevable (Dijon, 5 août 1818; P. t. 3 de que celui de défendre les intérêts personnels dat 1808, p. 491). neur (Rejet, 27 mai 1818; S. t. 19, p. 121/1 || Code civil, art. 450).

4. Le créancier qui a laissé passer le délai d'un mois fixé par l'art. 756, sans contredire personnellement l'état de collocation provisoire et sans prendre part, en première instance, à la contestation née de contredits forme's par d'autres créanciers, ne peut intervenir en cause d'appel dans cette même contestation. Ce serait éluder l'effet de la forclusion encourue (Limoges, 5 juin 1823; S. t. 23, p. 284; Paris, 26 mars 1808; Journ. des Avoués, t. 17, p. 134, mais Voy. Colmar, 3 avril 1816, Journal des Avoués, tom. 17, p. 305).

12. Le failli a qualité pour intervenir dans la p cédure en expropriation de ses biens. L'art. 4è n'admet l'intervention que de la part de ceux q an raient droit de former tierce-opposition, ne s'appqu'à l'intervention formée en appel; mais toute pu qui a intérêt dans la cause peut intervenir en prem instance (Pau, 21 février 1824; D. t. 8, p. 19 Faillite et Banqueroute).

13. La femme de l'exproprié, debitrice, et en qualité partie au jugement de collocation, peat, 5. Dans une instance en expropriation forcée, tous en avoir interjeté appel, se rendre partie intervent les créanciers du saisi sont représentés par le poursui-devant la Cour en qualité de créancière de son m vant. La demande en intervention formée par l'un (Bourges, 26 août 1814, Journal des Avoués, t. 1o d'eux est non-recevable sur l'appel d'un jugement p. 271). rendu contradictoirement avec le poursuivant (Toulouse, 7 mai 1818; S. t. 18, pag, 232 (Voy. 722).

14. Ceux qui ont droit de former tierce-opposita peuvent intervenir en instance d'appel, comme première instance (Toulouse, 18 juillet, 1827 nouv. édition, p. 284).

6. Quand, à défaut d'appel dans les délais de la loi, un jugement a acquis l'autorité de la chose jugée contre 15. Le syndic de la chambre des notaires est rece un débiteur, un créancier mème hypothécaire n'est pas à intervenir dans une instance d'appel dont le but es recevable à intervenir sur l'appel de ce jugement in-de restreindre leurs attributions, et par exemple de terjeté par d'autres créanciers intervenus en pre- défendre à l'un d'eux de proceder, en certains e mière instance (Poitiers, 6 mars 1828; D. 1828, la vente d'objets mobiliers, à l'exclusion des comma p. 202). saires-priseurs (Colmar, 30 janvier 1827 ; D. 18r

7. Un courtier qui n'allègue aucun dommage per- p. 130).

467. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de 949 se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre (cc). 468. En cas de partage dans une Cour royale, on appellera, pour le vider, un au moins Du plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire, et toujours en nombre impair, en uivant l'ordre du fableau : l'affaire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau rapportée s'il 'agit d'une instruction par écrit.

Dans les cas où tous les juges auraient connu de l'affaire, il sera appelé, pour le jugement, rois anciens jurisconsultes (dd).

469. La péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont est appel la orce de chose jugée (ee).

470. Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs seront observées dans les ours royales (f).

471. L'appelant qui succombera, sera condamné à une amende de cinq francs, s'il s'agi

juillet 1810, est habituellement attaché à la 1 chambre, peut être appelé par vider un partage d'opinions (Rejet, 17 juillet 1828; D. elle pour 1828, p. 334).

(cc) 1. Voy. 117, Cod. de procéd.; 35 du réglement | près le décret du 30 mars 1808. 2. Il y a deux classes de magistrats honoraires; les s qui conservent simplement leurs titres, leur rang leurs prérogatives honorifiques sans exercer aucune action, et les autres qui, outre ces prérogatives, ont que pour vider le partage on appellera un au moins ou 6. Lorsqu'aux termes de l'art. 468, un arrêt dispose it d'assister avec voix délibérative aux assemblées plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire chambres et aux audiences solennelles. Pour avoir il n'est plus dès lors au pouvoir ni des parties de condroit de voix délibérative aux assemblées des cham-sentir, en plaidant sans réserve, ni de la Cour royale s et aux audiences solennelles de la Cour, le con- d'autoriser un mode de jugement autre que celui presler honoraire a besoin d'obtenir des lettres qui le lui crit par l'art. 468 (Cass. 15 juillet 1829; D. 1829, ordent expressément. L'arrêt rendu en audience anelle, auquel ont participé avec voix délibérative P. 304). ou plusieurs conseillers honoraires qui n'avaient pas ices lettres du roi, est frappé de nullité (Cass. 10 tier 1821, p. 134; Bull. des Arr.) id) 1. Voy. 118.

Un arrêt rendu sur partage est nul si les conseillers lés pour vider le partage ne l'ont pas été suivant Ire du tableau, si d'ailleurs l'ordre du tableau a pu

suivi. A défaut d'énonciation dans l'arrêt des

ifs d'empêchement des conseillers désignés par ire du tableau, il n'y a point de présomption d'emement légitime (Cass. 5 juin 1822; S. t. 22, 54 et 374).

que tous

compléter la Cour, un conseiller est appelé en rempla7. L'art. 468 n'est pas applicable au cas où pour cement d'un autre conseiller absent ou empêché. L'art. 49 du décret du 30 mars 1808, relatif aux tribunaux de Première instance, qui ne prescrit le remplacement des Juges empêchés, en observant l'ordre du tableau article fût-il applicable aux Cours royales, l'on ne qu'autant que faire se pourra, est facultatif. Ainsi cet Cour a appelé en remplacement d'un conseiller empêpourrait se faire un moyen de cassation de ce qu'une che un autre conseiller d'une autre chambre, lequel n'est pas le plus ancien de cette chambre. Chaque membre d'une Cour royale, étant, d'après le décret du absens ou empêchés, le remplacement d'un conseiller mois de juillet 1820, habile à remplacer les membres empêché forme par lui-même une présomption suffisante de la nécessité de compléter le nombre des juges, sans qu'il soit nécessaire d'exprimer la cause du remPlacement (Rejet, 29 août 1827; D. p. 481 ; P. 1828,. P. 98).

Il suffit qu'il soit constaté dans un arrêt gembres de la Compagnie ayant été appelés indivilement, ils ont été abstenus pour que cette déclaradoive faire foi, encore bien que le registre de te tenu au greffe établissant l'absence de deux tre eux, on prétende qu'ils n'ont pas été appelés et leur égard il n'est pas exact de dire que l'ordre du au ait été suivi. Le registre de pointe tenu au ne fait-il pas foi jusqu'à preuve contraire ? Un n'est pas nul en ce qu'il y est déclaré que plusieurs eillers se sont abstenus, quoique par un registre de te tenu au greffe il soit constaté que dans le temps abstention aurait été déclarée, deux d'entre eux tut absens (Rejet, 19 août 1828; D. 1828, (f) 1. Les formalités pour l'appel prescrites par les 188). art. 61 et 470 ne s'appliquent pas aux matières régies Si, pendant l'absence de quelques membres d'une par une loi spéciale, notamment aux matières des conr royale pour leur service, et par exemple pour pré-tributions indirectes, où l'appel se règle par l'art. 42 r des Cours criminelles, il y a lieu de vider un par-du décret du 1er germinal an 13 (Cass. 22 nov. 1810; en matière civile, la Cour n'est pas obligée d'at-P. t. 31, p. 339; C. t. 3, p. 129; D. t. 9, p. 94, S. Ire leur retour pour vider le partage, ou de les t. 11, p. 136).

8. Lorsque, depuis le jugement qui déclare le partage, un des juges décède, on peut appeler quatre juges pour vider le partage (Rejet, 12 avril 1810; Journal des Avoués, t. 15, p. 85).

(ee) Voy. 397 et suiv.

raire de leurs fonctions, elle peut appeler des mem- 2. En matière d'ordre, même lorsqu'il est ouvert * moins anciens, ou même des avocats, sans qu'il sur une aliénation volontaire, la voie de l'opposition exact de dire que l'ordre du tableau n'a pas été est interdite contre les arrêts par défaut (Colmar 5 déri (Rejet, 19 août 1828; D. 1828, p. 389). cembre 1812 et 16 juin 1813; Journal des Avoués,

i. Le premier président d'une Cour royale, qui d'a-lt. 17, p. 232).

du jugement d'un juge-de-paix, et de dix francs sur l'appel d'un jugement de tribunal de première instance ou de commerce (gg).

472. Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel. si le jugement est infirmé, l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la Com royale qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrèt; sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autre dans lesquels la loi attribue juridiction (hh).

473. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les Cours royales et audre tribunaux d'appel pourront (ii) statuer en même temps sur le fond définitivement, par seul et même jugement (jj).

Il en sera de même dans les cas où les Cours royales ou autres tribunaux d'appel infirme raient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugemens définitifs (k

(g) Voy. 90. 1er tarif; 374, 390, 479, 500, 513, | Tribunaux du 12 décembre 1827, Voyez R 9 mars 1825; S. t. 25, p. 122). 516, 1029, Code de procédure. (i) Voy. 528.

(hh) 1. Lorsqu'un arrêt a annulé le jugement en vertu (kk) 1. Par exemple, lorsqu'un jugement et duquel avait été prise une inscription hypothécaire', la demande en radiation, formée par suite, n'est pas ré-comme ayant été rendu par des juges en vacances putée exécution de l'arrêt, elle ne peut être portée de jet, 13 juin 1815; S. t. 15, p. 375); lorsque le plano devant la Cour. Cette demande est une véritable bunal s'est mal à propos déclaré incompetent (5) action principale, dans laquelle on doit observer les 1814; S. t. 24, p. 2). deux degrés de juridiction (Paris, 23 mars 1817; S. t. 18, p. 20).

2. Le tribunal de première instance ne peut différer de statuer sur une demande qui dérive de l'exécution d'un arrêt, par le motif que l'arrêt est argué de nullité (Cass. 25 mai 1813; S. t. 14, part. 1re, p. 227).

3. La Cour d'appel, en accueillant une demande originaire rejetée par les premiers juges, prononce par cela même virtuellement l'infirmation du jugement de première instance; il n'est pas nécessaire que l'arrêt porte les expressions d'usage : met l'appellation et ce dont est appel au néant, etc. (Rejet, 18 juillet 1820, S. t. 21, p. 97).

4. C'est devant la Cour royale qui a prononcé en définitive la séparation de corps entre deux époux, que doit être portée la demande en prorogation du délai dans lequel la femme séparée est obligée d'accepter ou de répudier la communauté (Rejet, 29 janvier 1818; P. t. 2 de 1819, p. 155).

2. L'art. 473 fait revivre le 2o du titre 6 de la nance de 1667, qui ne permettait aux juges superio d'évoquer les causes pendantes aux sièges in a qu'à la charge de les juger sur-le-champ et à l'an Il est évident, par les termes de l'art. 473, qu pose la même condition, et il suit de la seconde sition de cet article, qu'en aucun cas les Cam peuvent ordonner aucune nouvelle procedure elles, dans les affaires qui leur sont dévolaes par de l'appel. En effet, cela est contraire à la reg deux degrés de juridiction, règle à laquelle la voulu admettre d'exception que sous la conditio terminer la contestation et de tirer les parties d'a Il faut donc, en infirmant, pour ordonner une eng renvoyer soit devant les juges dont était appel devant un autre tribunal de première instance( sort, pour y procéder et statuer au fònd, sani la en la Cour. Ainsi qu'on va le voir, de nombreux, consacrent cette doctrine.

5. L'exécution de l'arrêt qui infirme un jugement 3. Lorsqu'une Cour royale, en infirmant un jugo pour vices de forme appartient à la Cour qui l'a rendu qui admet un déclinatoire, évoque le fond de l (Re et, 29 janvier 1818; P. t. 2 de 1819, p. 155; elle doit absolument statuer en même temps et seul arrêt sur le déclinatoire et sur le fond S. t. 19, p. 133). 6. L'élection de domicile faite dans un commande-12 novembre 1816; P. t. 3 de 1817, p. 317) ment à l'effet d'une poursuite, n'est 4. Dans le cas où une Cour d'appel infirme g attributive de pas juridiction. Le demande en validité d'offres réelles ment pour avoir cumulé les exceptions dilato faites à ce domicile doit être portée devant le juge fond, elle peut évoquer et juger sur le tout, si dont émane le jugement qu'il s'agit d'exécuter (Paris, est en état (Colmar, 16 mai 1815; P.t.1 15 juin 1814; P. t. 3 de 1814, p. 105).

P. 429).

7. Lorsqu'une Cour confirme un jugement dans cer- 5. Lorsqu'une Cour royale, en infirmant un taines dispositions et l'infirme dans une autre, l'exécu-interlocutoire ou définitif sur un moyen de tion de l'arrêt appartient à la Cour pour le chef confirmé évoque le fond de la cause, elle doit, à peine de comme pour ceux qui ont été infirmés; il y a indivisi-statuer sur le tout par un seul et même arrét bilité (Bourges, 26 avril 1824; D. 1825, p. 38; S. 18 juin 1817; P. t. 3 de 1818, p. 60). t. 25, p. 48; S. t. 23, p. 103; mais Voy. Amiens, 6. Sur l'appel d'une ordonnance de référé, un 15 juin 1822; S. t. 23, p. 350). royale peut, en annulant cette ordonnance port (ii) La Cour à laquelle est renvoyée la cause après d'incompétence, statuer au principal sans va cassation, peut évoquer le fond, encore que les pre-deux degrés de juridiction (Rejet, 24 août 18. miers juges n'aient statué que sur une question préju-ft. 1 de 1820, p. 378). dicielle, mais c'est une faculté dont elle peut aussi ne 7. Lorsque, sur deux chefs de demande distinco, pas user (Cass. 24 janvier 1826, Journal des Avoués, a eu décision définitive relativement à l'un d'eut t. 30, p. 390; Cass. 4 décembre 1827, Gazette des cision préparatoire sur l'autre, si l'appel n'a éte