Manuel de droit français, Page 143, Part 2Le Normant, 1837 - Civil procedure |
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... après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens , après l'expiration du mème délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres Art . Ier . A l'avenir , la promulgation des lois et de nos ...
... après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens , après l'expiration du mème délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres Art . Ier . A l'avenir , la promulgation des lois et de nos ...
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... après lequel la jouissance des droits civiques est suspendue par l'état de domestique à gages , n'ayant été abrogé ni modifié jusqu'à ce jour par aucune loi , un domestique est incapable d'être témoin dans un acte notarié , autre qu'un ...
... après lequel la jouissance des droits civiques est suspendue par l'état de domestique à gages , n'ayant été abrogé ni modifié jusqu'à ce jour par aucune loi , un domestique est incapable d'être témoin dans un acte notarié , autre qu'un ...
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... après la loi française , devait payer le prix intégral du remplacement , ne peut opposer à l'étranger une loi de son pays , d'après laquelle il ne serait dù qu'une partie du prix proportionnel au prix du service . at la loi du 14 ...
... après la loi française , devait payer le prix intégral du remplacement , ne peut opposer à l'étranger une loi de son pays , d'après laquelle il ne serait dù qu'une partie du prix proportionnel au prix du service . at la loi du 14 ...
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... après les délais de publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins , parens ou non parens , fera lecture aux parties des pièces ci - dessus mentionnées , relatives à leur état et aux ...
... après les délais de publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins , parens ou non parens , fera lecture aux parties des pièces ci - dessus mentionnées , relatives à leur état et aux ...
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... après l'écoulement des délais prescrits par la loi ( Avis du Conseil - d'Etat , 12 brumaire an 11 ) . Mais , s'il s'agissait de changer de nom , ce changement ne pourrait être effectué qu'en ▽ rtu d'une ordonnance royale rendue dans la ...
... après l'écoulement des délais prescrits par la loi ( Avis du Conseil - d'Etat , 12 brumaire an 11 ) . Mais , s'il s'agissait de changer de nom , ce changement ne pourrait être effectué qu'en ▽ rtu d'une ordonnance royale rendue dans la ...
Contents
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Common terms and phrases
11 août 1er mars 25 août acte Agen aliénés alimens Amiens août arrêt articles ascendans aura autorisation avril Cass chambre Code civ Code civil Code de procédure cohéritiers Colmar conseil de famille Conseil-d'Etat contrat Cour de cassation créan créanciers curateur décédé décembre décès déclaration décret Delvincourt demande dispositions divorce doit domicile donataire donateur édit enfans époux femme février fonds formalités héritiers immeubles janvier juge-de-paix jugement juillet juin Jurisp l'absent l'acte l'art l'article l'égard l'état civil l'héritier l'usufruit légataire législation légitime legs lieu Locré lois majorat mari mariage ment meubles mineur mobiliers nécessaire notaire nouv nullité ordonné paiement parens partage père et mère personne peuvent portion possession Pothier pourra prescrites propriétaire propriété public quotité disponible rapport réclamer registres règle Rejet rentes rescision résulte Riom s'il sera seront servitude seulement successible succession témoins testament testateur tiers tion titre Toullier tribunal tutelle tuteur usufruit valable vente ventose
Popular passages
Page 243 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 247 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
Page 213 - Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait; quant à l'autre...
Page 251 - Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Page 245 - ... reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires , chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait , à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui , et ainsi de suite.
Page xxxii - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Page 252 - Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Page 185 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 217 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
Page 241 - Il ya marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné; Lors encore qu'il n'ya que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.