Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1271902 |
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Page 61
... paiement intégral de la créance Page que des frais de radiation de l'inscription la garan- tissant , une somme de 500 fr . , dont il aurait d'ailleurs à se libérer vis - à - vis du vendeur , Désiré - ( ART . 8872 ) 61.
... paiement intégral de la créance Page que des frais de radiation de l'inscription la garan- tissant , une somme de 500 fr . , dont il aurait d'ailleurs à se libérer vis - à - vis du vendeur , Désiré - ( ART . 8872 ) 61.
Page 62
... paiement définitif ; Attendu qu'il est tout au moins surprenant de constater que les choses soient restées en l'état pendant 26 ans , sans que personne , ni le vendeur , ni l'adjudicataire , ni les héritiers de celui - ci aient paru se ...
... paiement définitif ; Attendu qu'il est tout au moins surprenant de constater que les choses soient restées en l'état pendant 26 ans , sans que personne , ni le vendeur , ni l'adjudicataire , ni les héritiers de celui - ci aient paru se ...
Page 64
... paiement ; que la créance cédée sur eux est certaine et liquide ; qu'elle est exigible , puisque l'inscription Page est périmée , et que si elle était reprise , ne pouvant valoir qu'à sa date , elle serait sans effet à l'encontre des ...
... paiement ; que la créance cédée sur eux est certaine et liquide ; qu'elle est exigible , puisque l'inscription Page est périmée , et que si elle était reprise , ne pouvant valoir qu'à sa date , elle serait sans effet à l'encontre des ...
Page 70
... paiement de Demandeur .. Défendeur . 30f 95 32f 95 60f 00 23f 25 30f 95 Demandeur .. 5.000 francs ( copies de pièces non comprises ) 95f 72 116f 72 150 00 Défendeur ... 74f 95 105f 95 - Demande en payement de 10.000 francs ( copies de ...
... paiement de Demandeur .. Défendeur . 30f 95 32f 95 60f 00 23f 25 30f 95 Demandeur .. 5.000 francs ( copies de pièces non comprises ) 95f 72 116f 72 150 00 Défendeur ... 74f 95 105f 95 - Demande en payement de 10.000 francs ( copies de ...
Page 83
... paiement de 4.000 francs . PRODUCTION 2 Droit de conseil ... 3 Droit de formalités . 4 Droit d'instruction ... 111 Droit de correspondance .. 20 fr . 00 c . 40 00 135 fr . 00 60 00 15 00 § 2. Incident de saisie immobilière 54 Droit de ...
... paiement de 4.000 francs . PRODUCTION 2 Droit de conseil ... 3 Droit de formalités . 4 Droit d'instruction ... 111 Droit de correspondance .. 20 fr . 00 c . 40 00 135 fr . 00 60 00 15 00 § 2. Incident de saisie immobilière 54 Droit de ...
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Common terms and phrases
acte adjudicataire adjudication août arrêt Attendu avoué Cadillon cahier des charges Carré et Chauveau Cass cassation cause compétence conseil de famille conseil des prud'hommes contestation Cour d'appel Cour de cassation Crédit Foncier d'instruction débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demandeur désaveu dispositions doit domicile dudit ÉMILE LOUBET exécutoire févr folle enchère formalités Frais et dépens honoraires huissiers hypothécaires hypothèques immeubles judiciaire juge de paix jugement par défaut juill juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'arrêt l'article l'avoué l'immeuble l'instance l'opposition l'ordonnance ladite légale licitation loi du 24 mainlevée matière ment ministériel motifs notaire notariat notification officiers ministériels opposition ordonnance de taxe peine de nullité poursuites première instance premiers juges prescription proc procédure qualités Quasquara recevable référé règlement requête résulte saisie immobilière saisie-immobilière séparation de corps sera seulement sieur signifié statuer subrogation surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente Viggiano Vlassov
Popular passages
Page 93 - Cette publication sera faite un jour franc au plus tard, par les soins et sous la responsabilité du syndicat des agents de change de Paris, dans un bulletin quotidien, établi et publié dans les formes et sous les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le même règlement fixera le coût de la rétribution annuelle due par l'opposant pour frais de publicité. Cette rétribution annuelle sera...
Page 179 - Dans les vingt-qualre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat.
Page 102 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 342 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 182 - Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal.
Page 354 - Elle a , en outre , pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile , sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice.
Page 180 - ART. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal.
Page 180 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Page 178 - Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme.
Page 212 - Sont dispensés de la formalité du timbre' et de l'enregistrement : Les actes de procédure d'avoué à avoué devant les Tribunaux de première instance et les cours d'appel, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes.