Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1271902 |
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... portée juridique et doit être cassé . ( Époux Vanet c . dlle Janin et Me Dominjon ) . Les époux Vanet s'étaient pourvus en cassation contre un jugement du tribunal civil de Nantua du 26 mars 1896 , et avaient formulé à l'appui de leur ...
... portée juridique et doit être cassé . ( Époux Vanet c . dlle Janin et Me Dominjon ) . Les époux Vanet s'étaient pourvus en cassation contre un jugement du tribunal civil de Nantua du 26 mars 1896 , et avaient formulé à l'appui de leur ...
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... portée juridique de l'acte du 7 mars 1896 ; qu'il a statué sur une contestation autre que celle qui était soumise au Tribunal , et que sa décision manque , par suite , de base légale ; Par ces motfis ; Casse ... - - MM . Ballot ...
... portée juridique de l'acte du 7 mars 1896 ; qu'il a statué sur une contestation autre que celle qui était soumise au Tribunal , et que sa décision manque , par suite , de base légale ; Par ces motfis ; Casse ... - - MM . Ballot ...
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... portée qu'on voudrait lui attribuer . Il ne faut point oublier , en effet , qu'à l'époque à laquelle a été organisée la procédure de la purge des hypothèques , sous l'empire du Code civil , et jusqu'à la loi du 23 mars 1855 , la ...
... portée qu'on voudrait lui attribuer . Il ne faut point oublier , en effet , qu'à l'époque à laquelle a été organisée la procédure de la purge des hypothèques , sous l'empire du Code civil , et jusqu'à la loi du 23 mars 1855 , la ...
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... portée à leur connaissance , ou même eût dû avoir effectivement eu lieu ; et il semble , dès lors , précisé- ment , que la formalité du dépôt de la copie du contrat au greffe , prescrite par l'art . 2194 , ait eu spécialement pour but ...
... portée à leur connaissance , ou même eût dû avoir effectivement eu lieu ; et il semble , dès lors , précisé- ment , que la formalité du dépôt de la copie du contrat au greffe , prescrite par l'art . 2194 , ait eu spécialement pour but ...
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... portée devant le tribunal civil du domicile du porteur actuel du titre . Cette sommation sera signifiée au domicile de l'opposant et , si celui - ci n'a pas de domicile connu en France , au domicile élu dans l'opposition notifiée au ...
... portée devant le tribunal civil du domicile du porteur actuel du titre . Cette sommation sera signifiée au domicile de l'opposant et , si celui - ci n'a pas de domicile connu en France , au domicile élu dans l'opposition notifiée au ...
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Common terms and phrases
acte adjudicataire adjudication août arrêt Attendu avoué Cadillon cahier des charges Carré et Chauveau Cass cassation cause compétence conseil de famille conseil des prud'hommes contestation Cour d'appel Cour de cassation Crédit Foncier d'instruction débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demandeur désaveu dispositions doit domicile dudit ÉMILE LOUBET exécutoire févr folle enchère formalités Frais et dépens honoraires huissiers hypothécaires hypothèques immeubles judiciaire juge de paix jugement par défaut juill juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'arrêt l'article l'avoué l'immeuble l'instance l'opposition l'ordonnance ladite légale licitation loi du 24 mainlevée matière ment ministériel motifs notaire notariat notification officiers ministériels opposition ordonnance de taxe peine de nullité poursuites première instance premiers juges prescription proc procédure qualités Quasquara recevable référé règlement requête résulte saisie immobilière saisie-immobilière séparation de corps sera seulement sieur signifié statuer subrogation surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente Viggiano Vlassov
Popular passages
Page 93 - Cette publication sera faite un jour franc au plus tard, par les soins et sous la responsabilité du syndicat des agents de change de Paris, dans un bulletin quotidien, établi et publié dans les formes et sous les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le même règlement fixera le coût de la rétribution annuelle due par l'opposant pour frais de publicité. Cette rétribution annuelle sera...
Page 179 - Dans les vingt-qualre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat.
Page 102 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 342 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 182 - Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal.
Page 354 - Elle a , en outre , pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile , sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice.
Page 180 - ART. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal.
Page 180 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Page 178 - Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme.
Page 212 - Sont dispensés de la formalité du timbre' et de l'enregistrement : Les actes de procédure d'avoué à avoué devant les Tribunaux de première instance et les cours d'appel, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes.