Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1271902 |
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... termes de Sur le moyen unique pris de la violation des art . 142 , 410 , 411 du C. pr . civ . , 1383 du C. civ . et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'à la suite de l'arrêt du 28 déc . 1897. , cassant pour défaut de mention du ...
... termes de Sur le moyen unique pris de la violation des art . 142 , 410 , 411 du C. pr . civ . , 1383 du C. civ . et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'à la suite de l'arrêt du 28 déc . 1897. , cassant pour défaut de mention du ...
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... termes des conclusions prises par les parties devant le tribunal ou devant la Cour , et sur lesquelles il a été rendu , encourt , de ce chef , la cassation ( Cass . 6 déc . 1886 S. 87.1.165 ) . C'est sur ce motif , que la Ch . civile a ...
... termes des conclusions prises par les parties devant le tribunal ou devant la Cour , et sur lesquelles il a été rendu , encourt , de ce chef , la cassation ( Cass . 6 déc . 1886 S. 87.1.165 ) . C'est sur ce motif , que la Ch . civile a ...
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... termes de l'art . 173 du C. pr . civ .; - Que l'opposition , qui a été faite aux qualités étant ainsi inefficace , et lesdites qualités n'étant pas définitives , il convient d'examiner si elles ont été réglées suivant les prescriptions ...
... termes de l'art . 173 du C. pr . civ .; - Que l'opposition , qui a été faite aux qualités étant ainsi inefficace , et lesdites qualités n'étant pas définitives , il convient d'examiner si elles ont été réglées suivant les prescriptions ...
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... termes de l'article 109 réglera les avoués entre eux dans toutes difficultés sur l'application du présent tarif . TITRE II . TARIF DES AVOUÉS D'APPEL ART . 90 . Le tarif des avoués de 1er instance est commun aux avoués d'appel , sans ...
... termes de l'article 109 réglera les avoués entre eux dans toutes difficultés sur l'application du présent tarif . TITRE II . TARIF DES AVOUÉS D'APPEL ART . 90 . Le tarif des avoués de 1er instance est commun aux avoués d'appel , sans ...
Page 59
... termes de l'art . 2181 du C. civ . , pour le tiers acquéreur voulant purger les hypothèques inscrites sur l'immeuble par lui acquis , de telle sorte que les créanciers inscrits , auxquels d'ailleurs l'art . 2183 § 2 prescrivait de noti ...
... termes de l'art . 2181 du C. civ . , pour le tiers acquéreur voulant purger les hypothèques inscrites sur l'immeuble par lui acquis , de telle sorte que les créanciers inscrits , auxquels d'ailleurs l'art . 2183 § 2 prescrivait de noti ...
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Common terms and phrases
acte adjudicataire adjudication août arrêt Attendu avoué Cadillon cahier des charges Carré et Chauveau Cass cassation cause compétence conseil de famille conseil des prud'hommes contestation Cour d'appel Cour de cassation Crédit Foncier d'instruction débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demandeur désaveu dispositions doit domicile dudit ÉMILE LOUBET exécutoire févr folle enchère formalités Frais et dépens honoraires huissiers hypothécaires hypothèques immeubles judiciaire juge de paix jugement par défaut juill juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'arrêt l'article l'avoué l'immeuble l'instance l'opposition l'ordonnance ladite légale licitation loi du 24 mainlevée matière ment ministériel motifs notaire notariat notification officiers ministériels opposition ordonnance de taxe peine de nullité poursuites première instance premiers juges prescription proc procédure qualités Quasquara recevable référé règlement requête résulte saisie immobilière saisie-immobilière séparation de corps sera seulement sieur signifié statuer subrogation surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente Viggiano Vlassov
Popular passages
Page 93 - Cette publication sera faite un jour franc au plus tard, par les soins et sous la responsabilité du syndicat des agents de change de Paris, dans un bulletin quotidien, établi et publié dans les formes et sous les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le même règlement fixera le coût de la rétribution annuelle due par l'opposant pour frais de publicité. Cette rétribution annuelle sera...
Page 179 - Dans les vingt-qualre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat.
Page 102 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 342 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 182 - Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal.
Page 354 - Elle a , en outre , pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile , sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice.
Page 180 - ART. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal.
Page 180 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Page 178 - Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme.
Page 212 - Sont dispensés de la formalité du timbre' et de l'enregistrement : Les actes de procédure d'avoué à avoué devant les Tribunaux de première instance et les cours d'appel, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes.