Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1271902 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 32
... VENTES JUDICIAIRES DE MEUBLES OU D'IMMEUBLES SECTION Ire . CALCUL DE LA REMISE PROPORTIONNELLE ―― S 1er . Ventes d ... vente suivie d'adjudication excédera 500 francs , Il est accordé : sur le prix des biens adjugés , pour les actes de ...
... VENTES JUDICIAIRES DE MEUBLES OU D'IMMEUBLES SECTION Ire . CALCUL DE LA REMISE PROPORTIONNELLE ―― S 1er . Ventes d ... vente suivie d'adjudication excédera 500 francs , Il est accordé : sur le prix des biens adjugés , pour les actes de ...
Page 33
... vente , Il est alloué : à l'avoué poursuivant , outre le droit de conseil : la 112 du droit de formalités . Le droit proportionnel fixé à la 112 de celui indiqué par l'article 43 est calculé sur la différence entre les deux prix d ...
... vente , Il est alloué : à l'avoué poursuivant , outre le droit de conseil : la 112 du droit de formalités . Le droit proportionnel fixé à la 112 de celui indiqué par l'article 43 est calculé sur la différence entre les deux prix d ...
Page 34
... VENTES . ART . 48 . La remise proportionnelle , lorsqu'il y aura lieu à partage appar- tiendra : S1er . Si la vente a lieu après saisie : aux avoués du créancier saisissant et de la partie saisie par moi- tié . $ 2 . Dans toute autre vente ...
... VENTES . ART . 48 . La remise proportionnelle , lorsqu'il y aura lieu à partage appar- tiendra : S1er . Si la vente a lieu après saisie : aux avoués du créancier saisissant et de la partie saisie par moi- tié . $ 2 . Dans toute autre vente ...
Page 35
... ventes mobilières et immobilières ordon- nées en référé ou sur requête . ART . 52 . En cas de vente par lots , et lorsque les lots seront composés d'im- meubles distincts , le droit de formalités sera augmenté de 1 / 10 ° par lot , mais ...
... ventes mobilières et immobilières ordon- nées en référé ou sur requête . ART . 52 . En cas de vente par lots , et lorsque les lots seront composés d'im- meubles distincts , le droit de formalités sera augmenté de 1 / 10 ° par lot , mais ...
Page 37
... vente devant notaire , et dans toute espèce de vente immobilière , Il est alloué : outre les déboursés et les frais de voyage , le droit de formalités , la 1/2 du droit proportionnel établi par l'article 43 . SECTION 7 . VENTE RENVOYÉE ...
... vente devant notaire , et dans toute espèce de vente immobilière , Il est alloué : outre les déboursés et les frais de voyage , le droit de formalités , la 1/2 du droit proportionnel établi par l'article 43 . SECTION 7 . VENTE RENVOYÉE ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte adjudicataire adjudication août arrêt Attendu avoué Cadillon cahier des charges Carré et Chauveau Cass cassation cause compétence conseil de famille conseil des prud'hommes contestation Cour d'appel Cour de cassation Crédit Foncier d'instruction débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demandeur désaveu dispositions doit domicile dudit ÉMILE LOUBET exécutoire févr folle enchère formalités Frais et dépens honoraires huissiers hypothécaires hypothèques immeubles judiciaire juge de paix jugement par défaut juill juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'arrêt l'article l'avoué l'immeuble l'instance l'opposition l'ordonnance ladite légale licitation loi du 24 mainlevée matière ment ministériel motifs notaire notariat notification officiers ministériels opposition ordonnance de taxe peine de nullité poursuites première instance premiers juges prescription proc procédure qualités Quasquara recevable référé règlement requête résulte saisie immobilière saisie-immobilière séparation de corps sera seulement sieur signifié statuer subrogation surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente Viggiano Vlassov
Popular passages
Page 93 - Cette publication sera faite un jour franc au plus tard, par les soins et sous la responsabilité du syndicat des agents de change de Paris, dans un bulletin quotidien, établi et publié dans les formes et sous les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le même règlement fixera le coût de la rétribution annuelle due par l'opposant pour frais de publicité. Cette rétribution annuelle sera...
Page 179 - Dans les vingt-qualre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat.
Page 102 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 342 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 182 - Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal.
Page 354 - Elle a , en outre , pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile , sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice.
Page 180 - ART. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal.
Page 180 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Page 178 - Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme.
Page 212 - Sont dispensés de la formalité du timbre' et de l'enregistrement : Les actes de procédure d'avoué à avoué devant les Tribunaux de première instance et les cours d'appel, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes.