 | France - Law - 1825 - 552 pages
...uniquement à la liquidation de l'indemnité, et en tant qu'ils serviront aux opérations de la liquidation, sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement. Les actes des administrations et ceux de la commission de liquidation sont dispensés des mêmes formalités.... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...à la liquidation de l'indemnité, et en tant qu'ils serviront aux opérations de la liquidation , sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement. — Les actes des administrations et ceux de la commission de liquidation sont dispensés des mêmes formalités.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 828 pages
...la citation libellée de maniere telle que le prévenu n'a pu ignorer l'objet de la prévention (<). Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les actes de poursuite faits à la requête du ministère public (*). (DRION, — C. WERIXHAS ET LE »IM. PCBL.)... | |
 | Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1867 - 470 pages
...département, en exécution de la loi du 23 juin 1737 (5 messidor an v). ARTICLE LXI. la liquidation, sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement. Les actes de l'administration et ceux de la commission de liquidation sont dispensés des mêmes formalités. ARTICLE... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...quittances prévu par l'article 83. Avoué. ART. 198. — • Sont dispensés de la formalité du timbre les actes de procédure d'avoué à avoué devant...les exploits de signification de ces mêmes actes. ,i Un règlement d'administration publique détermine la qualité et les dimensions du papier servant... | |
 | Commercial law - 1891 - 1132 pages
...Trésor, dans les justices de paix, les Tribunaux civils ou de commerce et les Cours d'appel. Art. 5. — Sont dispensés de la formalité du timbre' et de...droit d'enregistrement sur ce bulletin sera réduit à 20 c. Art. fi. — Est réduit a 1 fr. le droit d'enregistrement applicable aux exploits relatifs aux... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1892 - 894 pages
...Trésor, dans les justices de paix, les tribunaux civils ou de commerce et les cours d'appel. 5. — Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement:...droit d'enregistrement sur ce bulletin sera réduit à 20 centimes. 6. — - Est réduit à i franc le droit d'enregistrement applicable aux exploits relatifs... | |
 | France - Law - 1892 - 1632 pages
...tribunaux civils ou de commerce et les cours d'appel. 5. Sont dispensés de la formalité du timbre etde l'enregistrement : Les actes de procédure d'avoué...mêmes actes. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire délivre: aux particuliers sera dispensé du droit de timbre. Le droit d'enregistrement sur ce bulletin... | |
 | 1892 - 216 pages
...à successions ou à communauté, etc. — V. discours de MH Brisson : Chambre, p. 2S92. Art. 5. — Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement...d'appel, ainsi que les exploits de signification de ces mûmes actes. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire délivré aux particuliers sera dispensé du droit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 754 pages
...au profit du Trésor. » (Cet article est mis aux voix et adopté.) M. le président. « Art. 5. — Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement...tribunaux de première instance et les cours d'appel, et d'avocat à avocat devant la cour de cassation, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes... | |
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Sont dispensés de la formalité du timbre' et de l'enregistrement : Les actes de procédure d'avoué à avoué devant les Tribunaux de première instance et les cours d'appel, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes. 
