 | Wool - 1901 - 1550 pages
...communiquées à la victime ou à ses ayants droit. Le même droit appartiendra au patron ou à ses ayanis droit. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance...victime de l'accident ou à ses ayants droit devant le presiden' du tribunal civil et devant le tribunal. Lo procureur de la République procède comme il... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...9. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, en première instance, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit. A cet effet, le juge de paix adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...ne pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire...République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le Tribunal. tion des parties, prévue par l'art. 16, un extrait de son procès-verbal... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal ; A cet effet le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procucur de la République, dans les trois... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. .irl. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le irilmual. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la Képiihlique, dans les... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire...République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le tribunal; A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...ne pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure a 100 fr. ART. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire....République, à la victime de l'accident ou à ses ayantsdroit, devant le Tribunal. A cet effet, le président du Tribunal adresse au procureur de la... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...le paiement d'un capital quo si elle n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. — Lo benéfico do l'assistance judiciaire est accordé de plein droit,...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal ; A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République dans les trois... | |
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ART. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. 
