 | Wool - 1901 - 1550 pages
...crsscnl d'être applicables dans les cas visés par la présenle loi. Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au...jours qui suivent la déclaration de l'accident, le mair,; transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et, soit le... | |
 | Labor laws and legislation - 1903 - 764 pages
...Cette transmission deit être faite dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certifieat et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration. FRANCE MODÈLE VII. DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUK FRANÇAISE. Hlairie d AIlil°SmS.-FJlli!'T AVIS DE DECLARATION... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1902 - 560 pages
...d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. « Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et au...l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat»; Vu les décrets des 30 juin et 18 août 1899(*) relatifs à l'application des articles 11 et 12 de... | |
 | Engineering law - 1902 - 1182 pages
...la présente loi. Art. -12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certilicat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la...déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de pais du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation... | |
 | Mining law - 1902 - 586 pages
...c'est-à-dire dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du ci'rtifîcat et, en tout cas, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident. De l'avis à la justice de paix. (Voir circulaire du 21 août 1899, n" VI.) A la différence des dispositions... | |
 | Accident insurance - 1902 - 690 pages
...paix, c'est-à-dire dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et, en tout cas, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident. De l'avis à la justice de paix. (Voir circulaire du 21 août 1899, n° VI). A la différence des dispositions... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et, au...de l'accident, le maire transmet au juge de paix du cailtou où l'accident s'est produit, la déclaration et, soit le certificat médical, soit l'attestation... | |
 | Explosives - 1904 - 452 pages
...paix, c'est-à-dire dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et, en tout cas, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident. DeJ'avis à Injustice de paix. (Voir circulaire du 21 août 1899, n° VI.) A la différence des dispositions... | |
 | 1904 - 454 pages
...paix, c'est-à-dire dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et, en tout cas, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident. De l'avis à la justice de paix. (Voir circulaire du 21 août 1899, n° VI.) A la différencedes dispositions... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...jours prévu pour la production du certificat médical. Avis au Juge de paix. Le maire doit transmettre au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration d'accident accompagnée soit du certificat médical, soit de l'attestation qu'il n'a pas été produit... | |
| |
Dans les vingt-qualre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat... 
