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" Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction,... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 180
1902
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1901 - 1548 pages
...de diminuer la pension fixée au litre 1er. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faule inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués...être majorée, mais sans que la rente ou le total dos renies allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 39; Volumes 1897-1898

Commercial law - 1897 - 1126 pages
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 8

Accident insurance - 1897 - 650 pages
...inexcusable (i) de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ses préposés, l'indemnité peut être majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des rentes...
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Annuaire de la législation du travail

Labor laws and legislation - 1903 - 764 pages
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. Eu cas de...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 30

Insurance - 1898 - 808 pages
...faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre l''r. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...substitués dans la direction, l'indemnité pourra èlre majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des renie? viagères allouées puisse dépasser...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 68, Part 2

Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1er. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1898 - 1146 pages
...faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au litre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente viagère ou...
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The Quarterly Journal of Economics, Volume 12

Charles Franklin Dunbar, Frank William Taussig, Abbott Payson Usher, Alvin Harvey Hansen, William Leonard Crum, Edward Chamberlin, Arthur Eli Monroe - Economics - 1898 - 518 pages
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 76

Commercial law - 1898 - 592 pages
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1898 - 610 pages
...faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension lixét: au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total...
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