"Art. 18. Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, § 4." "Art 19. La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. Si son mariage est dissous par la mort du mari ou par le divorce, elle recouvre la qualité de Française, avec l'autorisation du Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. "Dans le cas ou le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée par le même décret de réintegration aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur, si la demande en est fait par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille." "Art. 20. Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.” "Art. 21. Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prendrait du service militaire à l'étranger, ne pourra rentrer en France qu'en vertu d'une permission accordée par décret, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées en France à l'étranger pour obtenir la naturalisation ordinaire." ART. 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Reunion. Continueront toutefois de recevoir leur application le sénatusconsulte du 14 juillet 1865 et les autres dispositions spéciales à la naturalisation en Algérie. ART. 3. L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politique attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins il n'est éligible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra être réduit à une année. Les Français qui recouvrent cette qualité, après l'avoir perdue, acquièrent immédiatement tous les droits civils et politiques, même l'éligibilité aux assemblées législatives. ART. 4. Les descendants des familles proscrites lors de la révocation de l'édit de Nantes continueront à bénéficier des dispositions de la loi du Law of France Law of 15 décembre 1790, mais à la condition d'un décret spécial pour chaque demandeur. Ce décret ne produira d'effet que pour l'avenir. ART. 5. Pour l'exécution de la présente loi, un réglement d'administration publique déterminera: 1° les conditions auxquelles ses dispositions sont applicables aux colonies autres que celles dont il est parlé à l'article 2 ci-dessus, ainsi que les formes à suivre pour la naturalisation dans les colonies; 2° les formalités à remplir et les justifications à faire relativement à la naturalisation ordinaire et à la naturalisation de faveur, dans les cas prévus par les articles 9 et 10 du Code civil, ainsi qu'à la renonciation à la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 8 § 4, 12 et 18. ART. 6. Sont abrogés les decrets des 6 avril 1809 et 25 août 1811, les lois des 22 mars 1849, 7 février 1851, 29 juin 1862, 16 décembre 1874, 14 février 1882, 22 juin 1883, et toutes les dispositions contraires à la présente loi. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Toute admission à domicile obtenue antérieurement à la présente loi sera périmée si, dans un délai de cinq années à compter de la promulgation, elle n'a pas été suivie d'une demande en naturalisation, ou si la demande en naturalisation a été rejetée. meaning of, 56 medicine and surgery, 182-184 Naturalization Act deals with, 165 necessity for oath of allegiance may debar from office, 182 negroes enlisting in army, 110 no right to hold lands out of United Kingdom, 167 no rights under the Wills Act, 1861, 167 not possessing Parliamentary franchise, 167 offences by, in territorial waters, 171 penalties for illegal practice by, 182 power of, to hold property in Canada, 256 registration of, 172 practitioners, 183 right to inherit from, 187, 188 right to petition the King, 176 right to practise professions, 181, 182, 183 rights as to property, 166, 168, 202, 285, 289 rights governed by treaties, 180 serving in army, oath of allegiance by, 108 temporary allegiance in the Empire, 165 Aliens (contd.)-veterinary surgery and medicine, 186, 187 Australia, oath of allegiance a disqualification in, 157, 158 BAHAMAS, law of, 230 Bays surrounded by two States, 21 Bed of the sea, occupation of, 23 fisheries on, 25 Bill of Rights, effect in Colonies, 221 Birthplace, doubtful nationality, arising from doubt as to, 190 Blackstone, as to denizens, 93 Bristol Channel intra fauces, 14 British dominions, residence in-not sufficient for naturalization of children, sufficient for repatriation of children, 69 British possessions, definition of, 277, 278 British ships-bodies corporate with foreign members, 1701 children born on, at sea, 44, 45 crimes on, 45 double nationality as affecting ownership of, 169 exterritoriality of, 45 firms with foreign partners, 170B ownership of, by-denizens, 95 naturalized persons, 103 subject who has taken oath of allegiance, 157 registration of births on, 46 residence required for ownership by naturalized person, 112 share in, by aliens, 169, 294 British subject—can nationality of, be governed by French Law, 209 children of, 54 born abroad, having double nationality, 150 definition of natural born, 195 expenses of funeral of, abroad, 226 grandchildren of, 54 in countries where King exercises jurisdiction, 220 British subject (contd.)-rights of, not uniform in Empire, 221 Buoyed river channels, 24 submerged banks, 25 CALVIN'S Case compared with Stepney Election Petition, 80, 81 Canadian Naturalization Act, 255-263, 328-343 based on Act of 1870, 256 children of persons naturalized in Canada, 263 declaration may be made in United Kingdom, 260 Certificates of naturalization, 292 comparison between, and declaration of British nationality, 145 form of, 324 Cession of Minorca, 86 Ceylon pearl fisheries, 25 Change of nationality, no liability created by, 154 Changes of sovereignty, 72-90 ante nati, 72 disunion of territory, 73, 74 extent of merger of territory, 75 merger of territory by absorption, 74 post nati, 72, 73, 75 union of territory, 73, 79 Chartered Companies, persons born in territory owned by, 220 Children, 41-47, 63-71 ambassadors, of, 42 born abroad, 50 |