Revue catholique des institutions et du droitBaratier Frères & Dardelet, 1884 - France |
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... règles qui président à la gestion de leurs affaires . Cette collectivité , la première de toutes en matière de droit public , a nécessairement un domaine spécial et des choses qui lui appartiennent , indépendamment des proprié- tés de ...
... règles qui président à la gestion de leurs affaires . Cette collectivité , la première de toutes en matière de droit public , a nécessairement un domaine spécial et des choses qui lui appartiennent , indépendamment des proprié- tés de ...
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... règles qui ont servi de base à la législation existante , ont été tracées par Louis XIV . Les guerres du commencement du règne de ce monarque avaient engendré de graves désordres , et introduit le trou- ble dans l'administration du ...
... règles qui ont servi de base à la législation existante , ont été tracées par Louis XIV . Les guerres du commencement du règne de ce monarque avaient engendré de graves désordres , et introduit le trou- ble dans l'administration du ...
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... règles générales qui prési- dent à toutes les conventions que les hommes peuvent faire entre eux ? Et le législateur ne sera - t - il pas autorisé à en édicter de spéciales , dont il exigera l'observation , sous la menace de pénalités ...
... règles générales qui prési- dent à toutes les conventions que les hommes peuvent faire entre eux ? Et le législateur ne sera - t - il pas autorisé à en édicter de spéciales , dont il exigera l'observation , sous la menace de pénalités ...
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... règle- menté d'une manière plus sévère les sociétés en comman- dite , et qu'en 1867 une nouvelle loi ait introduit des modi- fications profondes dans le régime organisé par le Code de Commerce pour les sociétés commerciales . Il faut le ...
... règle- menté d'une manière plus sévère les sociétés en comman- dite , et qu'en 1867 une nouvelle loi ait introduit des modi- fications profondes dans le régime organisé par le Code de Commerce pour les sociétés commerciales . Il faut le ...
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... règles et les juges de leur gestion . Mais une société anonyme n'a aucun de ces caractères . Si considérable qu'elle puisse être par le chiffre de son capi- tal et par l'importance des affaires dans lesquelles elle s'engage RAPPORT DE M ...
... règles et les juges de leur gestion . Mais une société anonyme n'a aucun de ces caractères . Si considérable qu'elle puisse être par le chiffre de son capi- tal et par l'importance des affaires dans lesquelles elle s'engage RAPPORT DE M ...
Contents
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Common terms and phrases
absolument actes actuel administrateurs articles associations catholique cause choses chrétien citoyens Code civil commission commun Concile de Bâle Concordat congrégations conscience conseil considérable constitution contrat Cour de cassation culte déclaration devant devoir Dieu dispositions divorce doctrine doit donner ecclésiastique élections Encycl enfants Etats étrangers évêques fonctionnaires Franc-Maçonnerie François Ier général gouvernement hommes institutions intérêts juge Jules Roche jure juridiction jurisconsultes justice l'administration l'article l'association l'autorité l'Eglise l'Etat laisser légale législation légitime Léon X Léon XIII libéralisme liberté liberté d'association lois mariage membres ment ministre mœurs morale Napoléon Ier nation nécessaire ouvriers Pape pays pénal père de famille personne peuple Pie IX Pie VII politique Pontife pouvoir prince principes projet de loi propriétaire propriété public publique question raison réforme régime règle religieux religion républicains République reste réunion Révolution romain saint Saint-Siège secte Sénat serait seulement sociale société souverain souveraineté suffrage système temporel tion Tonkin tribunal vérité vote Waldeck-Rousseau
Popular passages
Page 341 - Le Premier consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement.
Page 273 - Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ; 4°...
Page 226 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 340 - Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation...
Page 394 - Il ya donc une profession de foi purement civile dont il appartient au souverain de fixer les articles, non pas précisément comme dogmes de religion, mais comme sentiments de sociabilité, sans lesquels il est impossible d'être bon citoyen ni sujet fidèle.
Page 295 - L'Assemblée nationale, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et inaliénables...
Page 259 - Gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. • Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant...
Page 319 - Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures.
Page 265 - Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique dans les villes où il ya des temples destinés à différents cultes.
Page 441 - débilitées, ou inclinées vers le mal (') ». Tout au contraire, ils exagèrent la puissance et l'excellence de la nature, et, mettant uniquement en elle le principe et la règle de la justice, ils ne peuvent même pas concevoir la nécessité de faire de constants efforts et de déployer un très grand courage pour comprimer les révoltes de la nature et pour imposer silence à ses appétits.