De l'organisation de la déconfiture des notairesVe. H. Sire, 1893 - 31 pages |
Common terms and phrases
16 OCTOBRE actes actif annulait articles 446 assurer la répartition Avocats présents Berranger BOURGES AUDIENCE SOLENNELLE BOURGES IMPRIMERIE cessation de payement Chambres de discipline clients Code de Commerce commerçant failli Conseil COUR D'APPEL crédit D'APPEL DE BOURGES débiteur déclaration de déconfiture déclare la faillite déconfiture des Notaires décrets désastres dessaisir dettes diminuer le nombre dispositions distinction fraude GARRAUD Greffier en chef Henri IV individuelles intérêts des créanciers juridiction civile justifier l'actif l'insolvabilité des non-commerçants l'insuffi l'ordonnance de 1673 l'organisation liquidation loi de ventôse loi portant organisation masse MAULMOND MESSIEURS Monsieur le Premier Monsieur le Procureur nombre des naufrages Notaire déconfit Notaire insolvable Notaire suspect Notaires en déconfi Notariat nullités officiers publics origine criminelle passif patrimoine d'autrui période suspecte poursuites criminelles Premier Président préoccupe présomption d'insolvabilité probité procédure collective Procureur Général prononcer la déconfiture protéger le sauvetage réforme réglementer RENTRÉE DU 16 rigoureuse sarmé sauvegarder le gage séquestre Substitut tion ture VEILHAULT
Popular passages
Page 30 - Je jure de ne rien dire ou publier, comme » défenseur ou conseil, de contraire aux lois, » aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'État et » à la paix publique, et de ne jamais m'écarter » du respect dû aux Tribunaux et aux autorités » publiques ». Ont répondu à l'appel de leur nom et dit ; je le jure : MM.
Page 30 - République, pour M. le Procureur Général, nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de ce que nous avons satisfait aux prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810, et admettre MM.
Page 6 - ... Autorités civiles et militaires, invitées et reçues en la Chambre du Conseil, ayant été introduites dans la Salle des Audiences par Messieurs les Conseillers délégués à cet effet, et placées suivant le rang qui leur est assigné par le décret du 24 Messidor an xn, les huissiers audienciers ont annoncé l'entrée de la Cour.
Page 21 - Banqueroutes, déclarait nuls tous les transports, cessions, ventes et donations de biens meubles ou immeubles faits en fraude des créanciers , et disposait que lesdits biens seraient rapportés à la masse commune des effets (lit.
Page 10 - Voulons, continuait l'ordonnance, et ordonnons que lesdits débiteurs qui auront défailli et fait banqueroute tiennent prison fermée jusqu'à plein et entier payement des amendes tant envers nous qu'envers les parties.
Page 10 - ... à remédier est l'abus et tromperie évidente qui se commet, sous le nom et prétexte de banqueroute , au préjudice des pauvres veuves, orphelins, et autres nos bons sujets ; par le moyen duquel crime , qui se rend fréquent et comme ordinaire faute d'être puni comme il le mérite, la foi publique et confiance entre nos sujets est grandement diminuée, et le trafic et commerce quasi du tout ôté. Et d'autant que les anciens rois, nos prédécesseurs, auroient ordonné peu de peines contre...
Page 5 - Le lundi 16 octobre 1893, à midi, la Cour d'appel de Dijon s'est réunie au Palais de Justice, à l'effet de procéder à sa rentrée solennelle. Pendant que Messieurs s'assemblaient en la Chambre du conseil, les autorités civiles, militaires et ecclésiastiques, ainsi que les personnes invitées à la cérémonie, étaient reçues par les maîtres des cérémonies, délégués par la Cour, dans la salle d'audience de la première chambre.
Page 17 - Attendu que la déconfiture, à la différence de la faillite, ne dessaisit pas le débiteur de ses biens et n'enlève pas aux créanciers le droit individuel de le poursuivre; que les créanciers ne sauraient sans leur consentement être dépouillés de ce droit par les tribunaux ni assujettis à l'accomplissement, pour son exercice...
Page 25 - Le législateur, disait-il, doit se proposer deux buts « principaux et distincts. En premier lieu, il doit s'occuper de l'ad« ministration de l'actif des faillis, afin d'en assurer la répartition « complète, prompte, égale et peu coûteuse entre les créanciers.
Page 17 - ... le séquestre peut bien autoriser le tiers qui en est chargé à faire tous les actes d'administration nécessaires à la conservation de la chose mise en séquestre, mais que cette mesure ne saurait empêcher le créancier d'exercer, même sur cette chose, son droit de poursuite dans les formes tracées par la loi...