 | 1882 - 440 pages
...protection de leurs droits de propriété, des garanties stipulées dans les articles suivants. 20. Les auteurs d'œuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour la première l'ois en France jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œuvres,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...ou exécutées pour la première fois sur le territoire de la Confédération de l'Allemagne du Nord jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même pays aux auteurs... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...protection de leurs droits de propriété, tics garanties stipulées dans les articles suivants. ART. 21. Les auteurs d'œuvres dramatiques ou musicales publiées...représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la triêrrte protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même pays aux... | |
 | Technology - 1865 - 716 pages
...protection de leurs droits de proEriété, des garanties stipulées dans îs articles suivants. Art. 21. Les auteurs d'œuvres dramatiques ou musicales publiées...jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou a l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...protection do leurs droits de propriété, des garanties stipulées dans les articles suivants. 21. Les auteurs d'œuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour la première fois en France fouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œnvres, de ia même... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 966 pages
...la première ibis en France jouiront en Suisse, par rapport à la représentation de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même pays aux auteurs suisses pour la représentation de leurs œuvres ; » Attendu que, si... | |
 | 1867 - 564 pages
...première fois en Belgique jouiront eu Suisse, par rapport a la représentation ou & :lon de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même pays aux auteurs ou compositeurs suisses pour la représenta:iou ou l'exécution de leurs... | |
 | 1868 - 840 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...de propriété, des garanties stipulées dans les. articles suivants. ART. 21. Les auteurs d'oeuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées...représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même Pays aux auteurs... | |
 | 1869 - 1236 pages
...la France et la ¡Suisse, dont l'article 21 porte : « Les auteurs d'œuvres dramatiques publiées pour la première fois en » France jouiront en Suisse, par rapport à la protection de Ь-urs œuvres. » de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la... | |
| |
France jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même Pays aux auteurs ou compositeurs suisses pour la représentation... 
