Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne, Volume 1 |
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... commerce .. 351 24 idem . Loi relative aux effets de commerce . 353 26 avril 1871 .. Loi relative aux prorogations des effets de com- 353 merce .. 4 juillet 1871 ... Loi sur la prorogation des échéances des effets de commerce dans le ...
... commerce .. 351 24 idem . Loi relative aux effets de commerce . 353 26 avril 1871 .. Loi relative aux prorogations des effets de com- 353 merce .. 4 juillet 1871 ... Loi sur la prorogation des échéances des effets de commerce dans le ...
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... commerce et leur droit civil , seront réglés aussi favorablement que possible , lorsque seront arrêtées les conditions territoires cédés de la paix définitive . Il sera fixé , à cet effet , un espace de temps pen- dant lequel ils ...
... commerce et leur droit civil , seront réglés aussi favorablement que possible , lorsque seront arrêtées les conditions territoires cédés de la paix définitive . Il sera fixé , à cet effet , un espace de temps pen- dant lequel ils ...
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... commerce de l'Allemagne , et seront ffectués en métal , or ou argent , en billets de la banque d'Angleterre , billets de la banque de Prusse , billets de la banque royale des Pays - Bas , billets de la banque nationale de Belgique , en ...
... commerce de l'Allemagne , et seront ffectués en métal , or ou argent , en billets de la banque d'Angleterre , billets de la banque de Prusse , billets de la banque royale des Pays - Bas , billets de la banque nationale de Belgique , en ...
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... commerce avec les différents États de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre , le Gouvernement français et le Gou- vernement allemand prendront pour base de leurs relations commer- ciales le régime du traitement réciproque sur le ...
... commerce avec les différents États de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre , le Gouvernement français et le Gou- vernement allemand prendront pour base de leurs relations commer- ciales le régime du traitement réciproque sur le ...
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... commerce , a accordées ou accor- dera à des États autres que ceux qui suivent : l'Angleterre , la Belgique , les Pays - Bas , la Suisse , l'Autriche , la Russie . Les traités de navigation , ainsi que la convention relative au service ...
... commerce , a accordées ou accor- dera à des États autres que ceux qui suivent : l'Angleterre , la Belgique , les Pays - Bas , la Suisse , l'Autriche , la Russie . Les traités de navigation , ainsi que la convention relative au service ...
Contents
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Common terms and phrases
11 mars affaires étrangères afflictives et infamantes Alsace-Lorraine août armes ARTICLE PREMIER autorisés Banque Belfort Berlin BISMARCK Brême caisses chancellerie fédérale charge Château-Salins chemins de fer CLERCQ commandant commerce comte Uxkull Convention additionnelle crimes déclaration délai dispositions documents complémentaires douane extradition février frontière garnison général GOULARD Gouvernement allemand Grand-Duché Grand-Duché de Hesse GRAND-DUCHÉ DE MECKLEMBOURG-SCHWERIN Grand-Duché de Mecklembourg-Strelitz Hambourg hanséatiques Hautes Parties contractantes Idem janvier judiciaires juillet juin JULES FAVRE l'Allemagne l'armée allemande l'article l'autre l'Empire allemand l'extradition législation lettres Longwy Lubeck Majesté l'Empereur d'Allemagne mars ment Metz militaires ministre des affaires Moselle nationalité navires officiers originaires paix du 10 paragraphe payement pays peines afflictives pensions Plénipotentiaires allemands ports pourront présent Traité présente Convention prisonniers de guerre Propriété artistique protocole Prusse prussienne ratifications réciproquement réclamations remise République française réserve respectifs septembre 1871 seront soussignés stipulations territoires cédés tion Traité de paix troupes allemandes Versailles vigueur Zollverein ᎪᎡᎢ
Popular passages
Page 282 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Page 251 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 264 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Page 227 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 266 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Page 212 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux Hautes Parties contractantes : ils ne payeront pas, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux...
Page 263 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Page 225 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Page 202 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 236 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée dans la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans , assigné par cet article pour l'exercice du droit...