Étude sur l'acceptilation en droit romain: Des attributions du pouvoir exécutif dans les diverses constitutions qui ont régi la France de 1789 à 1875 en droit françaisMoquet, 1883 - 503 pages |
Common terms and phrases
absolue acceptilation actes Assemblée assignats attributions banque Benjamin Constant billets c'était cause ceptilation Chambres Charte Charte de 1814 chef de l'Etat chef du pouvoir chose commerce commission conseil consentement Constitution Constitution américaine Constitution de 1791 constitutionnel consul contrat Corps législatif correi cours forcé créan créancier débiteur déclarer décret délibération Delolme demande dépréciation députés devait discussion dissolution dissoudre doit donation donner effet fidéjusseur gouvernement guerre intérêts juge l'acceptilation l'acte l'action l'art l'Assemblée l'émission l'empereur l'esclave l'initiative libéré lois Louis XVIII marchandises ment milliards millions ministres monarchie monnaie Montesquieu mutuum nationale nauticum fœnus nécessaire nistres nomination nommer novation obligation pacte papier papier-monnaie payer petendo peuple politique pouvait pouvoir exécutif pouvoir législatif prérogative président prêteur principe projet puissance question représentants République responsabilité Révolution risques royale royauté sanction sanction royale séance Sénat sénatus-consulte sera seul Sieyès stipulation système texte Thiers tion Titius tribunaux Ulpien valeur verbis veto veto suspensif vote
Popular passages
Page 401 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 266 - Le jour où le gouvernement n'existera que par la majorité de la Chambre; le jour où il sera établi en fait que la Chambre peut repousser les ministres du Roi, et lui en imposer d'autres qui seront ses propres ministres, et non les ministres du Roi ; ce jourlà, c'en est fait, non...
Page 236 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 129 - De la constitution d'Angleterre. IL ya dans chaque état trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui. dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première , le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites.
Page 142 - ... les dépositaires de la puissance executive ne sont point les maîtres du peuple, mais ses officiers; qu'il peut les établir et les destituer quand il lui plaît...
Page 336 - Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif;
Page 140 - Ainsi, la puissance législative sera confiée, et au corps des nobles, et au corps qui sera choisi pour représenter le peuple, qui auront chacun leurs assemblées et leurs délibérations à part, et des vues et des intérêts séparés.
Page 171 - ... faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des États voisins, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu'il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre.
Page 171 - Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ART. Ier. Le pouvoir judiciaire ne peut en aucun cas être exercé par le corps législatif ni par le roi.
Page 52 - ... fortune comme ensevelie sous les ruines de l'ancien gouvernement, et qui accusent le nouveau de leur détresse; si, dis-je, il existait un moyen de réparer tant de brèches, de concilier tant d'intérêts, de réunir tant de vœux, ne trouveriez-vous pas...