 | Drouin de Bercy - France - 1814 - 684 pages
...excepté ie pavillon français , en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. 2. Les haLitans actuels de la partie française de Saint-Domingue...des dépôts et consignations de France , en cinq termes égaux , d'année en année , le premier échéant au 3i décembre i8a5, la somme de cent cinquante... | |
 | France - 1825 - 646 pages
...toutes les nations. Les droits perçus dans ces ports, soit sur les navires, soit sur les marchandises, tant à l'entrée qu'à la sortie, seront égaux et...excepté le pavillon français , en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. 2.. lies habitans actuels de la partie française de SaintDomingue... | |
 | Alexandre Moreau de Jonnès - Commerce - 1825 - 374 pages
...Saint-Domingue; les droits perçus dans ses ports , soit sur les navires , soit sur les marchandises , tant à l'entrée qu'à la sortie , seront égaux...excepté le pavillon français , en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. — Une convention du 3l octobre suivant, étend à l'île entière... | |
 | Military art and science - 1825 - 682 pages
...toutes les nations. Les droits perçus dans ces ports, soit sur les navires, soit sur les marchandises, tant à l'entrée qu'à la sortie, seront égaux et...pavillons, excepté le pavillon français, en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. 2. Les habitans actuels de la partie française de Saint-DoJ... | |
 | Antoine Marie Thérèse Métral, Isaac Toussaint Louverture - Dominican Republic - 1825 - 394 pages
...les nations. Les droits perçus dans ces ports j soit sur les navires j soit sur les marchandises, tant à l'entrée qu'à la sortie, seront égaux et...tous les pavillons, excepté le pavillon français j en faveur duquel ces droits seront réduits de mollit!. 2. Les habitons actuels de Ut partie française... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 586 pages
...les nations. « Les droits perçus dans ces ports, soit sur les navires , soit sur les marchandises , tant à l'entrée qu'à la sortie, seront égaux et...excepté le pavillon français , en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. « Les habitants actuels de la partie française de Saint-Domingue... | |
 | Jean Baptiste Guislain Wallez - France - 1826 - 506 pages
...les nations. Les droits perçus dans ces ports , soit sur les navires , soit sur les marchandises, tant à l'entrée qu'à la sortie, seront égaux et uniformes pour tous les pavillons, excepté ( 445 ) le pavillon francais , en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. 2. Les habitans... | |
 | France - Law - 1826 - 678 pages
...ports, soit xur les navires, soit sur les marchandises, tant h l'entrée qu'à la sortie, seront tgaux et uniformes pour tous les pavillons, excepté le pavillon français, en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. 2. Les habitans actuels de la partie française de SaintDomingue... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1828 - 1372 pages
...réduits de moitié. ART. II. Les habitans actuels ,de la partie frau- 1825 çoise de St. Doiuingue verseront à la caisse générale des dépôts et consignations de France, en cinq termes égaux, d'année en année, le premier échéant au trente un décembre mil huit cent vingt... | |
 | Charles Mackenzie - Haiti - 1830 - 410 pages
...de St. Domingue seront ouverts au commerce de toutes les nations; les droit» perçus dans ces ports tant à l'entrée qu'à la sortie seront égaux et...uniformes pour tous les pavillons, excepté le pavillon François, en faveur duquel les droits seront réduits de moitié. ABT. 2. Les habitans actuels de... | |
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Les ports de la Partie Française de Saint-Domingue seront ouverts au commerce de toutes les nations. Les droits perçus dans ces ports, soit sur les navires, soit sur les marchandises, tant à l'entrée qu'à la sortie, seront égaux et uniformes pour... 
