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Le dépôt de 3 exemplaires de cet ouvrage ayant été fait conformément à la loi, l'auteur en poursuivra les contrefacteurs devant les tribunaux.

IMPRIMERIE DE M. WEISSENBRUCH, IMPRIMEUR DU ROI,

ROE DU NUSEE ,

7.

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AVIS DE L'ÉDITEUR.

L'auteur du Répertoire nous ayant permis d'imprimer par anticipation la Partie historique et philosophique de l'article HOSPICES ET Hopitaux, et d'en tirer à part une centaine d'exemplaires pour aider à la discussion du projet de loi présenté en 1854 aux Chambres sur la Charité publique, il nous a fallu donner à cet article une pagination approximative, calculée sur le nombre et l'étendue des articles qui devaient le précéder dans l'ordre alphabétique du présent volume. Notre calcul ne s'étant pas trouvé juste à cet égard, nous avons dû surnuméroter toutes les pages intermédiaires entre la 232me et la 233me. Mais cette irrégularité est sans importance: il suffit que le lecteur en soit averti pour qu'elle ne gêne en rien les citations et les recherches.

MAR 11 1932

--/.\

DE

L'ADMINISTRATION

ET DU

DROIT ADMINISTRATIF

DB

LA BELGIQUE.

G.

GABELLE.

jusqu'à due concurrence, ou qu'il soit vendu

aux enchères. (Art. 2078.) C'est le nom que les latins donnaient aux im 2. Ce contrat, comme tous ceux qui emporpositions publiques en général; les français en tent privilège, est soumis à des règles très-séont restreint l'application à l'impôt sur le sel. vères que l'on trouvera dans les articles 2074 Cet impôt que les rigueurs du fisc avaient et suivants du même Code. rendu très impopulaire, fut supprimé par une 3. L'Etat, la province, la commune et les loi du 21-30 mars 1790; et, depuis, le nom

établissements publics ne sont pas incapables qu'il portait a disparu, mais la chose est res- de former le contrat de gage, soit comme débitée. Voyez IMPÔTS (Accises) et SEL,

teur, soit comme créancier. Il était même as

sez commun autrefois de voir les souverains et GAGE.

les magistrats provinciaux ou communaux en

gager ce qu'ils avaient de plus précieux pour 1. Le gage est un contrat par lequel un dé- subvenir à la défense de leur territoire ou à biteur remet à son créancier une chose mobi- quelqu'autre nécessité publique. Mais aujour

sûreté de la dette qu'il a envers lui. d'hui que l'ordre et le respect de la foi publi(Code civil, art. 2071 et 2072.)

que ont assuré le crédit de l'Etat et des établisIl confere au créancier le droit de se faire

sements qui dépendent de lui, le contrat de payer sur la chose donnée en gage, par privi- gage est presque sans objet à leur égard. C'est lège et préférence aux autres créanciers. (Art. sans doute à cette cause qu'il faut attribuer 2073.)

le silence des lois administratives sur la maA cet effet, le créancier doit demander en tière. justice ou que le gage lui demeure en paiement Cependant, pour être plus rare, le contrat de

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lière pour

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