Répertoire de l'administration et du droit administratif de la Belgique, Volume 8Weissenbruch, 1856 - Administrative law |
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... Ministre de l'intérieur un rapport statistique sur cet objet ; ce rapport fut présenté le 10 décembre 1847 , et conclut en ces termes : « D'accord avec le conseil supérieur d'agri- culture , nous croyons que pour donner à cette culture ...
... Ministre de l'intérieur un rapport statistique sur cet objet ; ce rapport fut présenté le 10 décembre 1847 , et conclut en ces termes : « D'accord avec le conseil supérieur d'agri- culture , nous croyons que pour donner à cette culture ...
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... Ministre prend sur lui le fait de ses agents et alors la garantie du Ministre couvre son agent , puisque le fait de celui - ci est dès - lors le fait du Ministre lui - même , d'a- près la règle quod quis per alium facit , per se fecisse ...
... Ministre prend sur lui le fait de ses agents et alors la garantie du Ministre couvre son agent , puisque le fait de celui - ci est dès - lors le fait du Ministre lui - même , d'a- près la règle quod quis per alium facit , per se fecisse ...
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... Ministre de la Justice et l'avis de notre conseil d'Etat , nous avons déclaré , comme nous déclarons par les présentes , que par l'acceptation de la loi fonda- mentale , et depuis cette époque , le principe de la législation française ...
... Ministre de la Justice et l'avis de notre conseil d'Etat , nous avons déclaré , comme nous déclarons par les présentes , que par l'acceptation de la loi fonda- mentale , et depuis cette époque , le principe de la législation française ...
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... ministres >> Et relativement aux ministres , l'article 90 dispose : « La chambre des représentants a le droit d ... ministre et la cour de cassation pour le juger , en caractérisant le délit et en déterminant la peine . « Néanmoins ...
... ministres >> Et relativement aux ministres , l'article 90 dispose : « La chambre des représentants a le droit d ... ministre et la cour de cassation pour le juger , en caractérisant le délit et en déterminant la peine . « Néanmoins ...
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... ministre s'est rendu coupable d'un crime ou délit quelconque , com- mis hors de l'exercice de ses fonctions , il est justiciable des mêmes cours et tribunaux que les autres citoyens . « Le ministre qui , dans l'exercice de ses fonctions ...
... ministre s'est rendu coupable d'un crime ou délit quelconque , com- mis hors de l'exercice de ses fonctions , il est justiciable des mêmes cours et tribunaux que les autres citoyens . « Le ministre qui , dans l'exercice de ses fonctions ...
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Common terms and phrases
26 décembre actes administrations arrêté royal articles autorisation autorités avaient avril Belgique bourgmestre brigades bureaux de bienfaisance canton charge chef citoyens civile Code Code d'instruction criminelle commandant commissaires communes compagnie condamné conseil communal conseil de discipline conseil de recensement conséquent constitution contraventions contrôle corps cour de cassation décembre décret délits département dépenses députation permanente dispositions domicile échevins établissements fonctionnaires fonctions fondations force publique François Ier frimaire garde civique garde nationale gardes-champêtres gendarmerie gendarmes général glanage gouvernement gouverneurs grade hôpitaux hospices indigents institution judiciaire juge justice l'administration l'an l'arrêté l'art l'article l'autorité l'Église l'État l'exécution législation loi du 28 lois magistrats maréchaussée membres ment militaires ministre de l'intérieur municipalités nécessaire nistration objet officiers ordonna organisation particuliers peine peuvent police pouvoir principe province provinciale publics règlement réquisition revenus secours Sect sera seront service seule soulagement des pauvres sous-officiers spécialement suivant surveillance système tion toyens tribunaux vendémiaire VIII
Popular passages
Page 11 - La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les...
Page 300 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 5 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 220 - Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. ^, Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice ne peuvent être graciés que par l'assemblée nationale. Art. 56.
Page 187 - Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Page 187 - ... sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; — 2...
Page 166 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Page 232 - Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance.
Page 187 - Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille. Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire, peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.
Page 11 - Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la Chambre des Représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre et la Cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine.