La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et,... Droit civil - Page 312by Louis Martin - 1896 - 500 pagesFull view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...enfans. ( Ibid., art. 2o3. ) La veuve , soit qu'elle accepte , soit qu'elle renonce à la succession , a droit pendant les trois mois et quarante jours qui...défaut, par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément. (Ibid., art. 1466.) Les alimens des époux , l'éducation et entrelien... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...cjU|e)Je accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les. trois mois et quarante jgurs.qcii lui sopt accordés pour faire inventaire et délibérer, de...existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de lu masse commnue , à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...accepter la communauté de leur chef. 1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce , a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui...provisions existantes , et , à défaut, par emprunt an compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément. ne doit aucun loyer à raison... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...yucs in fraudent creditorum. Article l465. La veuve, soit qu'elle accepte , soit qu'elle renonce, a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui...existantes, et , à défaut, par emprunt au compte d« la masse commune, à la charge deo user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...accepter la communauté de leur chef. 1466. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle refuse, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui...existantes, et , à défaut , par emprunt au compte dela masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...accepter la cominuiuui'c de leur chef. 1465. La Veuve, soit qu'elle accepte , soit qu'elle rc-» houce , a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire iuventairc et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur le» provisions... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...motifs, la loi décide que la veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce à la communauté , a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes,... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...communauté, soit qu'elle y renonce, après la mort du mari, a le droit, pendant les trois mois et les quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire...celle de ses domestiques sur les provisions existantes dans le ménage et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...droit, pendant les trois mois et quaranle jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer, de prendre sa nourriture et celle de...défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge toutefois d'en user modérément. [ Quid,-si elle obtient une prolongation de délai? lime... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...règle la-desaus l'art 1466 du Code civil : u La femme, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce , a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui...inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et cetlc de ses domestiques sur les provisious existantes, et, à défaut, par un emprunt au compte de... | |
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