Traité général de droit administratif appliqué

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Marchal et Billard, 1901 - Administrative law - 2658 pages
 

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Contents

Prescription du capital et des arrérages
19
Dette publique Sa définition et ses éléments
20
Compétence en matière de rentes
21
Transfert des rentes Formalités Capacité
23
Paiement des arrérages
26
Dette flottante Ses éléments Compétence
27
Division
28
Par qui elle est faite Compétence en cas de diffi culté
29
Déchéance quinquennale Historique
30
Loi du 29 janvier 1831 art 9 Caractères et effets de la déchéance ainsi créée
32
Prescription des arrérages et intérêts Déchéances spéciales
35
Du paiement
38
Dispositions du Concordat
46
Métropoles et diocèses
54
Paroisses
55
Juridiction de lévêque
62
Devant les tribunaux judiciaires de répres
67
Suite Devoirs et droits communs
68
Synodes particuliers de lEglise réformée
74
Suite Formes de la demande et procédure
83
Généralités
91
Moyens de coercition contre le département débi
101
Des dépenses pour les services publics
124
Droit pour le conseil de préfecture dannuler
173
Variations de la jurisprudence dans lapplica
181
Qui accepte les libéralités faites aux pauvres?
193
Contentieux et compétence
201
Droits spécifiques et droits ad valorem
207
Police et surveillance dans le rayon frontière
213
Suite Délégués à la sécurité des mineurs Syn
240
Décision du juge de paix
243
Modifications possibles aux listes après leur clô
249
Effets des incompatibilités diverses
258
Commission darrondissement Ses attributions 377
277
Questions contentieuses Renvoi
302
Suite Dans quels cas lélection estelle rendue
309
Recours en cassation contre la décision du jury
316
Procèsverbal
318
Division
326
Forme du contrat et fixation du prix de rétro
328
Recours possible contre larrêté de cessibilité
330
Suite 2 Du ministre des cultes
332
Condition des étrangers en France Distinctions
338
Suite Extradition
345
Naturalisation privilégiée
351
Interprétation et appréciation de la légalité
353
Règles de compétence en matière de naturalisation
357
Fondement du droit dexpropriation
358
Quelles choses peuvent être expropriées? Quid
364
Suite Expropriations dont les dépenses devront
370
2 Résolution des droits réels et des baux
394
4 Dévolution de compétence
397
Notification acceptation ou refus des offres
400
Convocation du jury et des parties intéressées
406
Discussion devant le jury Mesures dinstruction
412
Entraves apportées par la législation au dévelop
418
Clôture des opérations du jury Procèsverbal
419
Exception en cas dusufruit
431
Obligation du paiement préalable
438
Portée du principe
447
Par qui et quand sexerce le droit de rétrocession?
449
Duf t VI n 451475
451
Division
455
Généralités
462
Composition du conseil de fabrique
466
Propriété des églises Exercice des actions
473
Biens restitués et celés au domaine
479
Division
483
Réparations dentretien
490
Suite Du cas où la même paroisse comprend plu
497
Innovations du décret du 27 mars 1893
502
Comptes de lordonnateur et du comptable
509
Caractère du marché de fournitures
519
Soustraitants
527
Suite Paiement
533
Liquidation et mandatement
539
Halles et champs de foire propriétés communales
544
Législation actuellement en vigueur
550
Compétence en cas de litiges relatifs à ces droits
556
Généralités
567
Admission aux secours Cas exceptionnels
578
A Bureau dassistance Composition de sa com
588
Personnel assisté
594
Présidence de la commission Caractère non public
601
Les règles de la loi du 24 vend an H sur le domi
608
Direction et gestion des asiles publics
614
Contrôle permanent de lautorité
620
Concours des hospices
629
Tutelle et surveillance des enfants placés
635
nourrices et patrons
643
Division
648
Vil Produit du travail des pensionnaires
657
Suite Dèlibérations soumises à autorisation
665
B Acquisitions à titre onéreux C Emprunts
671
Droits de timbre et denregistrement
678
Généralités
680
Administration et direction
689
Opérations électorales
710
CHAPITRE XXI
722

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 80 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 307 - Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs reconnus légitimes par le conseil, a manqué à trois convocations successives, peut être, après avoir été admis à fournir ses explications, déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture.
Page 299 - Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession. Art. 34. Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; 2°...
Page 441 - Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation.
Page 316 - Dans les délibérations du bureau, il n'a que voix consultative. Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.
Page 33 - Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Art. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés, par le fait de l'administration ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'État.
Page 662 - Toute délibération sur l'un de ces objets est exécutoire, si , trente jours après la notification officielle, le préfet ne l'a pas annulée soit d'office pour violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée.
Page 617 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai.
Page 348 - L'étranger qui veut obtenir sa naturalisation doit, dans tous les cas, adresser au ministère de la justice une demande sur papier timbré, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire, et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère.
Page 255 - Les ingénieurs en chef de département et les Ingénieurs ordinaires d'arrondissement, dans le département où ils exercent leurs fonctions; 9* Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons de leur ressort ; 10° Les recteurs d'académie, dans le ressort de l'académie ; 11° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs des écoles primaires, dans le département où ils exercent leurs fonctions; 12°...