DE तु DROIT ADMINISTRATIF APPLIQUÉ / Par Gabriel Dufour, Ancien président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Troisième édition, AUGMENTÉE D'UN SUPPLÉMENT PAR Henry TAUDIÈRE, Professeur de droit administratif à l'Institut catholique de Paris. TOME ONZIÈME SUPPLÉMENT IIIe VOLUME 十 CASSATION PARIS MARCHAL ET BILLARD Maison principale: Place Dauphine, 27 TRAITÉ GÉNÉRAL DE DROIT ADMINISTRATIF APPLIQUÉ SUPPLÉMENT CHAPITRE X CRÉANCES ET RENTES A LA CHARGE DE L'état. (Duf., t. V, nos 114-186.) 1. De même que les particuliers, l'État peut être créancier ou débiteur, avec cette différence toutefois que, puissance publique et personne morale à la fois, il devient débiteur et surtout créancier à l'un ou à l'autre de ces titres. Mais, qu'il soit créancier ou débiteur, l'État jouit, en certains cas au moins et surtout quand il agit comme puissance publique, d'avantages spéciaux. Des privilèges lui sont accordés par la loi pour le recouvrement de certaines créances 1. Le cautionnement des entrepreneurs de travaux publics, 1. Décr. 1er germ. an XIII, art. 47. Lois 4 germ. an II, tit. 6, art. 4; 22 frim. an VII, art. 32; 5 sept. 1807; 12 nov. 1808, art. 1; 28 avr. 1816, art. 58 et 76. |