 | Europe - 1840 - 882 pages
...aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'uu médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes , ordonneront , à l'égard des personnes atteintes d'aliénation... | |
 | Paris (France) - 1837 - 626 pages
...M. Laviolte sont rojetes. ' Art. il. • En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique . les commissaires de police à Paris et les maires dans les départemens pourront ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...individus placés d'office. ARTICLE 1 9. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et. les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent , attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes , ordonneront , à l'égard des personnes atteintes d'aliénation... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes , ordonneront , à l'égard des personnes atteintes d'aliénation... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...publique ; ce droit est attribué à Paris au préfet de police, dans les départements au préfet, et, en cas de danger imminent attesté par un certificat de médecin ou par la notoriété publique , à Paris aux commissaires de police, et aux maires dans les autres communes du royaume, à la charge... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation... | |
 | Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1843 - 642 pages
...la sûreté des personnes. « Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le « certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les « commissaires de police à Paris , et les maires dans les •• autres communes, ordonneront à l'égard des personnes partement d'Eure-et-Loir... | |
 | 1849 - 768 pages
...la sûreté des personnes. (L. art. 18.) En cas de danger imminent, attesté par je certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonnent, a ' égard des personnes atteintes d'aliénation mentale,... | |
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En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... 
