 | 1841 - 782 pages
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. Art. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée niconsignéc dans les six mois... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. ARTICLE 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. Si, dans le's six mois du jugement d'expropriation , l'administration...poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties peuvent exiger qu'il y soit procédé. Quand l'indemnité a été réglée, si elle n'est ni acquittée,... | |
 | Economics - 1833 - 812 pages
...consigoées , pour étre ulterieurement distribuées ou reimses selon les règles du droit commini. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation , l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnitè , les parlies pourront exiger qu'il soit procède a Indite fìxation. Quaad l'inJemnité... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun (3}. 55. Si, dans les snc mois du jugement d'expropriation , l'administration...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, sî clic n'est ni acquittée , ni consignée dans les M\ mois,... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...consignées, pour être ultibieurcment distribuées ou remises selon les règles du droit commun. 55. Si , dans les six mois du jugement d'expropriation , l'administration ne poursuit pas la lixation de l'indemnité , les parties pourront exiger qu'il soit procédé ù ladite lisation. Quand... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...consignées , pour être ulterieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun . 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation . Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois,... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. Art. Sa. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée , si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...voie du recours en cassation , dans le délai de quinze jours, à compter du jour de cette décision. Si dans les six mois du jugement d'expropriation ,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à la dite fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...consignées, pour Cire ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. SA F F — Quand l'indemnité aura été réglée , si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six... | |
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Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. 
