 | France - Law - 1810 - 820 pages
...réglemens d'administration publique, relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger , et qui ont pour objet de garantir...nature de la fabrication , sera punie d'une amende de deux cents francs au moins , de trois mille francs au plus , et de la confiscation des marchandises.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...réglemens d'administration publique, relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimension» et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de deux cents francs au moins,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...des colonies ou des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger ou dans les colonies , et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions, la nature et l'origine de la fabrication, sera punie d'une amende de deux cents francs au moins , de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...i!'.n.ii.nii .ir..ii. • publique, relatifs aux produits des m:, un factures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, 1rs dimensions et la nature 417- Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française , aura fait... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...d'administration publique relatifs aux pro51 duîts des manufactures françaises qui s'exn porteront à l'étranger . et qui ont pour objet » de garantir...la fabrication . sera punie » d'une amende de 200 francs au moins , de * 3,ooo francs au plus , et de la confiscation 11 des marchandises. Ces deux peines... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...réglemens d'administration publique , relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir...nature de la fabrication , sera punie d'une amende de deux cents francs au moins, de trois mille francs au plus, et de la confiscation des marchandises.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...produits des colonies ou des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger ou dans la colonie, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions, la nature et l'origine de la fabrication , sera punie d'une amende de deux cents francs au moins, de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...règlements d'administration publique , relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir...nature de la fabrication , sera punie d'une amende de deux cents francs au moins , de trois mille francs au plus , et de la confiscation des marchandises.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...réglements d'administration publique relatifs aux produits des manufactures françaises qui t'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir...nature de la fabrication, sera punie d'une amende de deux cents francs au moins, de trois mille francs au plus, et de la confiscation des marchandises.... | |
 | Alexander von Miltitz - 1837 - 664 pages
...L'article 4 soumet les produits des manufactures qui s'exportent à l'étranger, à des règlements qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, et leur infraction est punie d'une amende de 200 à 3000 francs 1) Comparez l'ordonnance du 4 Avril... | |
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Toute violation des règlements d'administration publique relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie... 
