Revue de droit international et de législation comparée, Volume 13B. Christophe, 1881 - Comparative law |
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Common terms and phrases
acte administrative admis affaires allemand anglais articles belge Belgique Bluntschli Bulgarie cantons capturés choses code civil code de commerce commission compétence conférence conférence de Berlin congrès congrès de Berlin conseil des États conseil fédéral considération constitution contrat convention cour créanciers d'après débats oraux décision déclaration demande devant le tribunal diplomatique dispositions divorce doit domicile États États-Unis étrangères faillite garantie général gouvernement Grèce guerre hongrois intérêts international judiciaire jugement juridique jurisconsultes justice l'art l'article l'auteur l'État l'étranger l'Europe l'extradition l'Italie l'Union légale législation lois mariage matière ment ministre monétaire monnaies motifs Munzinger nationalité navire Néerlandais Nicaragua œuvres pays pénal personnes politique Porte première instance président preuve principe procédure procès professeur projet suisse prononcer propriété artistique public puissances question réclamant règles relations résulte Revue Russie s'agit s'est s'il serait seulement société spéciale statuts Sublime Porte suivant sujet système territoire tion titre traité de Berlin Transvaal tribunal des prises Turquie
Popular passages
Page 21 - ... aux procédés employés aux poursuites exercées et aux répressions obtenues. Ils se concerteront sur les mesures à prendre en commun pour prévenir les altérations et contrefaçons, les faire réprimer partout où elles se seraient produites et en empêcher le renouvellement j>.
Page 33 - Mais, en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. XXIV. Les consuls respectifs pourront...
Page 71 - L'enfant né de parents inconnus, ou de parents dont la nationalité est inconnue, est citoyen de l'État sur le territoire duquel il est né, ou trouvé lorsque le lieu de sa naissance est inconnu.
Page 37 - Si malheureusement un des articles contenus dans le présent Traité venait, en quelque manière que ce soit, à être violé ou enfreint, il est expressément convenu que la Partie qui y sera restée fidèle devra d'abord présenter à l'autre Partie un exposé des faits, ainsi qu'une demande en réparation accompagnée des documents et des preuves nécessaires pour établir la légitimité de sa plainte...
Page 72 - Les successions à l'universalité d'un patrimoine sont, quant à la détermination des personnes successibles, à l'étendue de leurs droits, à la mesure ou quotité de la portion disponible ou de la réserve, et à la validité intrinsèque des dispositions de dernière volonté...
Page 165 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 277 - Gouvernements contractants se communiqueront annuellement la quotité de leurs émissions de monnaies d'or et d'argent, ainsi que toutes les dispositions et tous les documents administratifs relatifs aux monnaies. Ils se donneront également avis de tous les faits qui intéressent la circulation réciproque de leurs espèces d'or et d'argent, et spécialement de tout...
Page 319 - Altesse le Bey de Tunis se réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une organisation financière de la Régence, qui soit de nature à assurer le service de la Dette publique et à garantir les droits des créanciers de la Tunisie.
Page 581 - Les traités, conventions et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte et les Puissances étrangères, seront applicables dans la Roumélie orientale comme dans tout l'Empire ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province. La...
Page 585 - ... Bosnie et de l'Herzégovine. C'est, au contraire, pour prévenir un partage que cette décision a été prise. De nombreux précédents historiques la justifient : la Bosnie, abandonnée à ellemême sans éléments de bon Gouvernement, entourée d'États indépendants ou demi-indépendants, eût été, en bien peu de temps, le théâtre de luttes sanglantes.