British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... actes ou déclarations . Enfin , un relevé de tous les actes translatifs , déclaratifs ou attributifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles ou de fonds de commerce intervenus depuis le 1 " janvier 1923 , concernant soit des Français ...
... actes ou déclarations . Enfin , un relevé de tous les actes translatifs , déclaratifs ou attributifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles ou de fonds de commerce intervenus depuis le 1 " janvier 1923 , concernant soit des Français ...
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... actes juridiques unilatéraux et les dispositions testamen- taires de leurs nationaux , ainsi que tous les actes juridiques bilatéraux où figurent seulement leurs nationaux ou bien leurs nationaux , d'une part , et d'autres personnes ...
... actes juridiques unilatéraux et les dispositions testamen- taires de leurs nationaux , ainsi que tous les actes juridiques bilatéraux où figurent seulement leurs nationaux ou bien leurs nationaux , d'une part , et d'autres personnes ...
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... actes de naissance et de décès des ressortissants de l'Etat qui les a nommés . Il est bien entendu que la présente ... actes analogues . 12. Les parties contractantes s'engagent réciproque- ment à se délivrer sur demande des expéditions ...
... actes de naissance et de décès des ressortissants de l'Etat qui les a nommés . Il est bien entendu que la présente ... actes analogues . 12. Les parties contractantes s'engagent réciproque- ment à se délivrer sur demande des expéditions ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels