British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... biens immobiliers de quelque nature qu'ils soient appartenant aux Bulgares originaires du territoire européen de la République turque , la ville de Constanti- nople exceptée , qui , postérieurement au 5/18 octobre 1912 , auraient ...
... biens immobiliers de quelque nature qu'ils soient appartenant aux Bulgares originaires du territoire européen de la République turque , la ville de Constanti- nople exceptée , qui , postérieurement au 5/18 octobre 1912 , auraient ...
Page 840
... biens et les biens des personnes juridiques ecclésiastiques et religieuses , sont imposables à l'égal des personnes et des biens des citoyens de la République et des personnes juridiques laïques , à l'exception toutefois des édifices ...
... biens et les biens des personnes juridiques ecclésiastiques et religieuses , sont imposables à l'égal des personnes et des biens des citoyens de la République et des personnes juridiques laïques , à l'exception toutefois des édifices ...
Page 920
... biens meubles seront de la compétence des autorités de l'Etat dont le défunt était ressortissant . Seront entendus par droits successoraux : la succession ab intestat , le droit à la réserve , la succession testamentaire , la donation à ...
... biens meubles seront de la compétence des autorités de l'Etat dont le défunt était ressortissant . Seront entendus par droits successoraux : la succession ab intestat , le droit à la réserve , la succession testamentaire , la donation à ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels