British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... commun accord entre les parties , soumise à fin de conciliation à une commission internationale permanente , dite commission permanente de conciliation , constituée conformément à la présente convention . 3. S'il s'agit d'une ...
... commun accord entre les parties , soumise à fin de conciliation à une commission internationale permanente , dite commission permanente de conciliation , constituée conformément à la présente convention . 3. S'il s'agit d'une ...
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... commun accord , parmi les membres désignés en commun . La commission sera constituée dans les 6 mois qui suivront l'échange des ratifications du présent traité . Si la nomination des membres à désigner en commun ou du président n ...
... commun accord , parmi les membres désignés en commun . La commission sera constituée dans les 6 mois qui suivront l'échange des ratifications du présent traité . Si la nomination des membres à désigner en commun ou du président n ...
Page 1055
... commun accord . Ces 3 membres ne devront , ni être des ressortissants des parties contractantes , ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service . Le président de la commission sera nommé , d'un commun accord ...
... commun accord . Ces 3 membres ne devront , ni être des ressortissants des parties contractantes , ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service . Le président de la commission sera nommé , d'un commun accord ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels