British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... concerne l'expédition , ni en ce qui concerne les taxes frappant les transports . C. Les dispositions des articles A et B ne sont pas applicables aux réductions de tarif accordées à des œuvres pies , culturelles ou humani- taires , à la ...
... concerne l'expédition , ni en ce qui concerne les taxes frappant les transports . C. Les dispositions des articles A et B ne sont pas applicables aux réductions de tarif accordées à des œuvres pies , culturelles ou humani- taires , à la ...
Page 870
... concerne le trafic en transit réciproque , les dispositions des articles A et B de l'arrangement constituant l'annexe ( Ĉ ) de la convention commerciale seront applicables sur les chemins de fer des parties contractantes . Ad articles 5 ...
... concerne le trafic en transit réciproque , les dispositions des articles A et B de l'arrangement constituant l'annexe ( Ĉ ) de la convention commerciale seront applicables sur les chemins de fer des parties contractantes . Ad articles 5 ...
Page 1003
... concerne toutes les formalités douanières . Les produits de poisson dont il est question dans les alinéas ( a ) , ( b ) et ( c ) du présent article jouiront en outre du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les ...
... concerne toutes les formalités douanières . Les produits de poisson dont il est question dans les alinéas ( a ) , ( b ) et ( c ) du présent article jouiront en outre du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
61 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels