British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... d'un objet dont la propriété ou l'usufruit a déjà été transféré à un tiers , tiers , ou disposition d'une reconnaissance d'une dette acquittée en tout ou en partie ; ( 16 ) Crimes en matière de dette ; ( 17 ) Dommages aux biens ou à la ...
... d'un objet dont la propriété ou l'usufruit a déjà été transféré à un tiers , tiers , ou disposition d'une reconnaissance d'une dette acquittée en tout ou en partie ; ( 16 ) Crimes en matière de dette ; ( 17 ) Dommages aux biens ou à la ...
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... d'un signalement complet de l'individu réclamé ; ( 2 ) Du jugement ou de l'arrêt de condamnation , ou , si la condamnation n'a pas été prononcée , d'un mandat d'arrêt ou d'un acte d'accusation décerné par l'autorité compétente et ...
... d'un signalement complet de l'individu réclamé ; ( 2 ) Du jugement ou de l'arrêt de condamnation , ou , si la condamnation n'a pas été prononcée , d'un mandat d'arrêt ou d'un acte d'accusation décerné par l'autorité compétente et ...
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... dans une plus grande étendue que les représen- tants diplomatiques des parties contractantes . Les privilèges et ... d'une région quelconque du pays de la résidence , sont punissables d'une peine de prison ou d'une peine analogue de ...
... dans une plus grande étendue que les représen- tants diplomatiques des parties contractantes . Les privilèges et ... d'une région quelconque du pays de la résidence , sont punissables d'une peine de prison ou d'une peine analogue de ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels