British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... effets , meubles et papiers du défunt , en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente , qui pourra y assister et apposer également ses scellés . Ces scellés , non plus que ceux de l'agent consulaire , ne devront pas être ...
... effets , meubles et papiers du défunt , en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente , qui pourra y assister et apposer également ses scellés . Ces scellés , non plus que ceux de l'agent consulaire , ne devront pas être ...
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... effet , les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la ... effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane à moins qu'on ne les destine à la consommation ...
... effet , les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la ... effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane à moins qu'on ne les destine à la consommation ...
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... effets . En ce qui concerne les stipulations de l'article 5 , elles pourront être dénoncées à toute époque par chacune ... effet de trouver une formule sauvegardant les intérêts japonais . Si les pourparlers n'avaient pas abouti dans un ...
... effets . En ce qui concerne les stipulations de l'article 5 , elles pourront être dénoncées à toute époque par chacune ... effet de trouver une formule sauvegardant les intérêts japonais . Si les pourparlers n'avaient pas abouti dans un ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels