British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... favorisée , et notamment ne seront passibles de taxes ou droits d'entrée ni plus élevés ni autres que ceux qui frappent les produits ou marchandises de la nation la plus favorisée . A l'exportation pour les territoires de l'autre partie ...
... favorisée , et notamment ne seront passibles de taxes ou droits d'entrée ni plus élevés ni autres que ceux qui frappent les produits ou marchandises de la nation la plus favorisée . A l'exportation pour les territoires de l'autre partie ...
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... favorisée . Ce traitement sera appliqué sans distinction , que ces articles viennent directe- ment du lieu d'origine ou de tout autre pays étranger . Il y aura , de même , parfaite égalité de traitement pour l'exportation de façon que ...
... favorisée . Ce traitement sera appliqué sans distinction , que ces articles viennent directe- ment du lieu d'origine ou de tout autre pays étranger . Il y aura , de même , parfaite égalité de traitement pour l'exportation de façon que ...
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... favorisée . 16. Les ressortissants de chacune des hautes parties con- tractantes jouiront sur le territoire de l'autre du traitement accordé aux ressortissants de la nation la plus favorisée ; ils n'y seront pas soumis à des droits ...
... favorisée . 16. Les ressortissants de chacune des hautes parties con- tractantes jouiront sur le territoire de l'autre du traitement accordé aux ressortissants de la nation la plus favorisée ; ils n'y seront pas soumis à des droits ...
Contents
NOTIFICATION | 25 |
Argentine Republic Agreement Notifications Lunatics | 40 |
ACT OF CONGRESS | 41 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile Chilean commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru Peruvian plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna Tacna and Arica tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels